Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 395 résultats pour « délai expirant un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 642
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article R723-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79
Les délais fixés aux articles R. 723-42 et R. 723-52 sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'ils expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.
Article R234-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 83
Le délai de computation de la suspension à titre préventif commence à courir le lendemain du prononcé de la suspension. Il expire le huitième jour suivant le prononcé de la suspension à vingt-quatre heures.
Article D143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 17
Des permissions de sortir peuvent être accordées, ponctuellement ou à titre habituel, les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés aux personnes condamnées admises au régime de la semi-liberté ou bénéficiant d'un placement à l'extérieur en application
Article R224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 83
prévu à l'article L. 224-99 le consommateur vendeur : - remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour
Article R232-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52
La personne détenue est informée qu'elle dispose d'un délai de quarante-huit heures ouvrables à compter de la décision, pour retirer son consentement.
Article 10
de six jours francs" sont remplacés par les mots : "délai de sept jours".
Article R514-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Article R618-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés puis les jours. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Article R718-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Article R322-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 52
Le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 du même code court à compter du jour de la proclamation des résultats.
Article 2
compensation en temps d'une permanence s'effectue selon les modalités suivantes : Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une permanence sont équivalents au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % pour les heures effectuées les samedis
Article 1
de 50 %). 32 euros par heure, un dimanche ou un jour férié (majoration de 100 %).
Article 13
Indemnité de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou jour férié : Montant pour : - une nuit, un dimanche ou un jour férié : 422,03 € ; - une
Article D219-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15
Lorsqu'elle est acceptée, la visite du bien se déroule dans le délai de quinze jours calendaires à compter de la date de la réception de la réponse du propriétaire, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.
Article L132-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.
Article 2
MONTANT Semaine complète 121,00 € Nuit 10,00 € Samedi ou journée de récupération 25,00 € Dimanche ou jour férié 34,85 € Week-end, du vendredi soir au lundi matin 76,00 € 3° Pour l'astreinte de sécurité : PÉRIODE D'ASTREINTE MONTANT
Article 1
supérieure à 10 heures (*) 10,75 € Samedi ou journée de récupération 37,40 € Dimanche ou jour férié 46,55 € Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 € (*) Le taux est de 8,60 € dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures
Article 5
Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation des jours fériés est accordée aux agents travaillant en repos variable, définis par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation
Article 10
après-midi ou un dimanche ou jour férié par mois, sous forme de permanence sur place, ou deux samedis après-midi ou deux dimanches ou jours fériés par mois, sous forme d'astreinte à domicile.
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