L'article 1745 du code général des impôts dispose que : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement

B a été déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, du paiement des impôts regardés comme fraudés par la SARL SMGS, dont il était le dirigeant.

sur le fondement de l’article 1745 du code général des impôts.

1745 du code général des impôts, pour un montant total de 185 488 euros.

1745 du code général des impôts, pour un montant total de 185 488 euros.

D’une part, aux termes de l’article 1745 du code général des impôts : « Tous ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être

du code général des impôts ; la procédure est nulle et l'avis de mise en recouvrement irrégulier ; - en l'absence de motivation de la sanction prévue à l'article 1731 bis du code général des impôts,

1763 A du code général des impôts, devenu l'article 1759, mis en recouvrement le 31 mars 2004.

1728 du code général des impôts.

D’une part, aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1. 

, en application des dispositions de l’article 156 I-1° ter du code général des impôts.

1740-00 A du code général des impôts.

1745 du code général des impôts.

fraudés ainsi que des majorations fiscales en application de l'article 1745 du code général des impôts. 3.

199 undecies B du code général des impôts, à la seule sanction prévue par l'article 1740-00 A du code général des impôts à l'encontre de l'entreprise exploitante ; - pour motiver les rectifications,

impôts ;4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ;5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général

Ces impositions ont été assorties de la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts. M.

de celui-ci en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales malgré leur demande ; - l'article 199 undecies B du code général des impôts n'impose ni formalisme quant à l'engagement

de celui-ci en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales malgré leur demande ; - l'article 199 undecies B du code général des impôts n'impose ni formalisme quant à l'engagement

solaire à l'exploitant de celui-ci en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales malgré leur demande ; - l'article 199 undecies B du code général des impôts n'impose ni formalisme