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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00807_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Dental Access a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03724_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par un jugement n° 1910726 du 18 juin 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01121_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par ailleurs, aucun texte ni aucun principe applicable n'impose la notification de l'accusé de réception d'une demande d'autorisation d'exploiter aux preneurs en place.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02349_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
armées rejetant sa demande visant à ce que le poste de chargé de mission auprès du secrétaire général adjoint aux investissements de défense du secrétariat international de l’OTAN qu’il a occupé du 27
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03526_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
la demande du 12 mai 2021 alors que la société requérante ne justifie pas de l'accusé de réception ni de la complétude du dossier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03049_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
et en accuse réception dans le mois suivant sa réception dès lors que celui-ci est complet, ou, le cas échéant, demande au déclarant de le compléter dans un délai d'un mois ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00434_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
E..., a d’une part constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur sa demande d’annulation de la décision implicite rejetant sa demande de protection relative aux accusations de Mme H..., et a d’autre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02034_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par suite et sans qu'il soit besoin de demander à ce dernier de produire les accusés de réception des lettres de dénonciation précitées, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00862_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ».
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02458_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité du Nord a implicitement refusé de faire droit à sa demande formée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00890_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Sur leur demande, il certifie le dépôt des différents mémoires. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05170_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par une ordonnance n° 2127200/1-1 du 7 octobre 2022, la présidente de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02769_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () " et que " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02902_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () " et que " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02342_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03746_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00821_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B, accompagnées des accusés de réception. Toutefois, l'accusé de réception relatif à la notification adressée à la mairie de La Croix-Valmer ne comprenait pas de date lisible.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03476_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article 2 du même décret : " () II.- Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01850_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B... n’est pas fondé à demander la réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence résultant selon lui des accusations infondées dont il a fait l’objet.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00799_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2025, la société civile immobilière (SCI) Bidartpole, représentée par Me Dualé, a demandé au tribunal administratif de Pau : 1°)
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