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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00701_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
De même, la circonstance que le tribunal ait rejeté par une motivation semblable les requêtes distinctes de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04840_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) / 2° Infligent une sanction (…) / ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04555_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Une telle décision n'a pas à être motivée. 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01704_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02816_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le moyen tiré de l'existence d'une insuffisance de motivation du jugement attaqué sur ce point ne peut dès lors qu'être écarté.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00721_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La décision attaquée est motivée par le fait que Mme C a dénoncé le comportement du chef de pôle du pôle médical-social en raison de faits " de prévarication, de misogynie, de chantage et de port de signe
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En vertu des dispositions citées au point 6, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00924_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A a été victime de dénonciations calomnieuses, lui ouvrant droit au bénéfice de la protection fonctionnelle.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02353_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A a été victime de dénonciations calomnieuses, lui ouvrant droit au bénéfice de la protection fonctionnelle.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03894_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Elle soutient que : - les dommages subis par Mme B n'ont pas de caractère accidentel ; le jugement qui les qualifie comme tels n'est pas motivé ; le tribunal n'a pas répondu à toutes les objections de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03085_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime ; - le jugement est
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00089_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01892_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02432_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il n'est pas davantage fondé, pour le même motif, à se prévaloir d'une espérance légitime de demeurer titulaire de ces droits et d'être indemnisé à raison de leur remise en cause. 14.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00201_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Bénard ait subi un tel choc, aucun accident de travail ne saurait être qualifié dès lors que les propos tenus étaient légitimes, dans le cadre de l'exercice normal des fonctions d'un élu, et non menaçants
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02491_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire (…) peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00251_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation ainsi que d'un défaut d'examen particulier de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00577_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Dans ces conditions, la décision attaquée est suffisamment motivée et sa motivation révèle que le préfet du Lot-et-Garonne s'est livré à un examen particulier de la situation de l'intéressé. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00790_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Toutefois, ce moyen, qui vise à contester la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour motivée par la menace pour l'ordre public que constituait la présence de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00213_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A est l'auteur ne contiennent aucune approbation d'actes terroristes ni aucun appel à commettre des actes violents, haineux ou antisémites et ont pour objet principal de dénoncer les actions de l'armée
Source officiellePage 1 sur 5