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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02392_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
à l’égard de la commune de Civaux.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00582_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
En troisième et dernier lieu, l’article 2224 du code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00498_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 19 décembre 2003 du garde des sceaux, ministre de la justice, relatif aux
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02917_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Sur la charge des dépenses d'aide sociale de Mme A : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03327_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Elle soutient que : - le syndicat mixte du Point Fort n’ayant exercé à son encontre aucune action dans le délai de dix ans, prévu par l’article 1792-4-1 du code civil, celle-ci est prescrite, dès lors
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02916_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Sur la charge des dépenses d'aide sociale de M. B : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
sociale de Six-Fours-les-Plages de l'ensemble de ses demandes ; 4°) statuant à nouveau, de condamner le centre communal d'action sociale de Six-Fours-les-Plages à l'indemniser de ses dépenses de santé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00390_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03111_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02660_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. " ". 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01527_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
à la jurisprudence du Conseil d'Etat et à l'article 555 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00210_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'action et des comptes publics, que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
sur un fondement quasi-délictuel ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ces différentes actions ; - il serait inéquitable de laisser à sa charge les dépens et les frais
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02546_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Ces différentes actions, distinctes de l'action légale prévue par l'article 1648 du code civil en cas de vices cachés, se prescrivent suivant les règles, de droit commun, énoncées par l'article 2224 du
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01524_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
condition potestative prohibée par les articles 1170 et 1174 du code civil. 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03485_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01445_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Pour déterminer la valeur vénale de ces actions, l'administration a, conformément à l'avis de la commission départementale des impôts, procédé à l'évaluation de l'actif net non réévalué de chacune des
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01446_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Pour déterminer la valeur vénale de ces actions, l'administration a, conformément à l'avis de la commission départementale des impôts, procédé à l'évaluation de l'actif net non réévalué de chacune des
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01444_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Pour déterminer la valeur vénale de ces actions, l'administration a, conformément à l'avis de la commission départementale des impôts, procédé à l'évaluation de l'actif net non réévalué de chacune des
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03342_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
H au paiement des entiers dépens. Elle soutient que : - l'action de Mme E, de Mmes H, de MM.
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