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3ème Chambre

DCA_23NT00863_20241004

4 octobre 2024

Il soutient que : - le jugement est irrégulier car la qualification donnée aux sous-produits animaux de déchets au sens du point 2 de l'article 2 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01346_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Par une proposition de rectification du 9 octobre 2017, l'administration a remis en cause ces déficits fonciers ainsi déclarés en appliquant la procédure de l'abus de droit prévue à l'article L. 64 du

Source officielle

3ème chambre

DCA_24PA00476_20260128

28 janvier 2026

Et aux termes de l’article 1er de l’arrêté n° 1804 CM du 27 décembre 2000 : « Conformément à l'article 4 des délibérations n° 98-164 du 15 octobre 1998, n° 99-85, n° 99-86 et n° 99-87 APF du 20 mai 1999

9ème Chambre

DCA_24PA05239_20260430

30 avril 2026

L’article LP. 112-3 de ce code dispose que : « par dérogation aux dispositions des articles LP. 111-1 à LP. 111-3, le prix maximal de vente des produits listés en application de l’article LP. 112-2 est

7ème chambre

DCA_20PA02371_20230322

22 mars 2023

à l'article 1er. / () ".

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00097_20230202

2 février 2023

dérogation est licite en matière de contrats et dans ces conditions, s'agissant d'une reprise des désordres liés à l'apparition de corrosion, c'est la garantie particulière de dix ans prévue par l'article

9ème Chambre

DCA_24PA04926_20260430

30 avril 2026

L’article LP. 112-3 de ce code dispose que « par dérogation aux dispositions des articles LP. 111-1 à LP. 111-3, le prix maximal de vente des produits listés en application de l’article LP. 112-2 est défini

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02601_20240924

24 septembre 2024

prévues à ce même article. / Les feuillets sur lesquels sont transcrits les actes du maire portent les mentions du nom de la commune et de la nature de chacun de ces actes. ".

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02978_20230214

14 février 2023

-Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01359_20221222

22 décembre 2022

L. 313-29 du présent code, le contrat peut prévoir que cette cession fait l'objet de l'acceptation prévue à l'article L. 313-29, dans la limite prévue à l'article L. 313-29-2. / L'acceptation prévue à

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02815_20241003

3 octobre 2024

de l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 du code du travail ; - elle est fondée à opposer la doctrine administrative référencée BOI-TVA-LIQ-30-20-80 du 19 février 2014, n° 70, sur le fondement de

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02196_20250610

10 juin 2025

prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement ; la législation française qui exonère certains projets de déposer un dossier de dérogation au motif que le risque de destruction ou de perturbation

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01766_20260430

30 avril 2026

Cette disposition n'est pas applicable aux conseillers communautaires. / Par dérogation à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, le comité d'un syndicat mixte mentionné au

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01049_20220531

31 mai 2022

DECIDE : Article 1er : L'arrêté du 14 septembre 2018 du préfet de l'Indre est annulé en tant qu'il ne comporte pas la dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées prévue à l'article

1ère chambre

DCA_21PA02528_20220428

28 avril 2022

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine : " Par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02968_20220616

16 juin 2022

l'article 13, a été voté le 29 décembre 2012, et prévoit que sa prise d'effet rétroagira au 14 novembre 2012 ; - ils auraient pu bénéficier des dérogations prévues par le BOFIP du 5 août 2015 s'ils

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03301_20240718

18 juillet 2024

Aux termes de l'article 4.2 du CCAP du marché litigieux : " () Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG, en cas de non-respect des délais d'exécution du marché (), le titulaire pourra se voir appliquer

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02769_20220704

4 juillet 2022

En application de l'article 5 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public : " Par dérogation au 4° de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 3

5ème chambre

DCA_20VE03090_20230622

22 juin 2023

L'article 4 de ce décret dispose que : " Les fonctionnaires stagiaires des corps mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus sont, à l'issue de leur stage et après avis donné sur leur manière de servir

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01029_20231123

23 novembre 2023

octroi de la dérogation prévue par le troisième alinéa de l'article L. 350-3 du code de l'environnement.