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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02657_20260108
8 janvier 2026
Il a également estimé que la moins-value à court terme résultant de la cession de ces titres était surévaluée et a procédé, en conséquence, au rehaussement du résultat du même exercice de 111 754 euros
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03014_20240117
17 janvier 2024
Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 37, l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises créées à compter du 1er janvier 1984 est établi, lorsqu'aucun bilan n'est
8ème chambre
DCA_24PA05497_20260206
6 février 2026
Par dérogation à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, les accords collectifs ou les décisions unilatérales de l'employeur conclus par les établissements privés non lucratifs
DCA_24PA05498_20260206
DCA_24PA05499_20260206
DCA_24PA05500_20260206
DCA_24PA05501_20260206
DCA_24PA05502_20260206
DCA_24PA05503_20260206
3ème Chambre
DCA_20VE00941_20220531
31 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Courtois Automobiles a demandé au tribunal administratif de Versailles de lui accorder la décharge, en droits et pénalités
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00162_20240531
31 mai 2024
relatif à la prime exceptionnelle de résultats pour 2008 conclu le 3 juillet 2008 ne constitue pas une extension de l'accord de branche du 30 novembre 2004 ; - le motif tiré de ce que l'accord d'entreprise
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01569_20240305
5 mars 2024
dérogé.
1ère chambre
DCA_20TL22822_20230413
13 avril 2023
Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale réalise, dans un Etat étranger, des opérations dont le résultat entre dans ses bénéfices imposables en France, ce résultat doit, conformément à ces dispositions
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
Par une première décision du 6 mai 2019, l'inspectrice du travail a refusé d'accorder l'autorisation demandée au motif que le comité d'entreprise s'était prononcé sur le projet de licenciement dans des
5ème chambre
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
d’entreprises, étaient contraires à des dispositions de la CCNS auxquelles il ne pouvait être régulièrement dérogé en application de l’article L. 2253-1 du code du travail ; il n’est pas démontré que
DCA_21BX01100_20230711
11 juillet 2023
une dérogation générale et permanente qui n'est pas issue d'un accord collectif et sans qu'il soit justifié de circonstances particulières liées à l'activité ou à l'équipage ; - la dérogation porte
DCA_20VE02312_20220929
29 septembre 2022
s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles
7ème chambre
DCA_22PA00602_20231213
13 décembre 2023
Il en va de même des actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice ainsi que des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères ou
DCA_22NC00005_20240215
15 février 2024
Cette faculté de présenter des successeurs ne déroge point, au surplus, au droit de réduire le nombre () des notaires () ".
Juge des référés
ORCA_23LY02548_20250512
12 mai 2025
de frais engagés dans six projets de centrale photovoltaïque et d'une distorsion de concurrence avec les entreprises bénéficiant du tarif résultant de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010.
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