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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA03186_20220930
30 septembre 2022
Par un arrêté du 30 décembre 2021, le ministre de l'intérieur a prononcé, pour une durée de trois mois, à l'encontre de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01367_20221020
20 octobre 2022
Lorsque, comme en l'espèce, la durée cumulée de la mesure et du renouvellement est inférieure à six mois, ce renouvellement n'est pas subordonné à la production par le ministre de l'intérieur d'éléments
DCA_24PA04666_20250620
20 juin 2025
Par un arrêté du 9 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, prononcé à l'encontre de M.
DCA_24PA05288_20250620
Par un arrêté du 28 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, à l'encontre de M.
DCA_23PA04761_20240524
24 mai 2024
Par un arrêté du 7 août 2023, modifié le 9 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris, sur le fondement des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, une mesure
4ème Chambre
DCA_25VE00875_20250708
8 juillet 2025
Par un arrêté du 14 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, prononcé une mesure individuelle de contrôle
DCA_21PA01051_20220408
8 avril 2022
Par un arrêté du 1er décembre 2020, pris sur le fondement des articles L. 228-1, L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, d'une part et pour une durée de trois
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02511_20220614
14 juin 2022
Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application
DCA_21LY00703_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dans sa version alors applicable : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C : 1° Les personnes
DCA_24VE02733_20250121
21 janvier 2025
Au cours de sa détention, M.
DCA_24PA04212_20250307
7 mars 2025
Par un arrêté du 27 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieur, prononcé à l'encontre de M.
DCA_22NT00872_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des
DCA_23DA02191_20250313
13 mars 2025
du I de l'article R. 312-17 du code de la sécurité intérieure. 4.
DCA_23NC01973_20240618
18 juin 2024
C est incompatible avec la détention d'une arme.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02882_20260126
26 janvier 2026
Par arrêté du 30 mai 2025, le ministre de l’intérieur a pris à l’encontre de M.
DCA_24PA03971_20250619
19 juin 2025
Il soutient que : - la mesure prise répond aux deux conditions cumulatives posées par l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ; - l'intéressé représente une menace d'une particulière
DCA_21PA02205_20220607
7 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure dans sa version applicable au litige : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des
DCA_21PA02593_20220525
25 mai 2022
Or, aux termes de l'article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure : " // A l'exception des mesures prises sur le fondement de l'article L. 228-3, le ministre de l'intérieur ou son représentant met
DCA_24NC01916_20250311
11 mars 2025
A, l'intéressé a été condamné, le 8 novembre 2018, par un jugement du tribunal correctionnel de Sarreguemines à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, d'interdiction de port et de détention
DCA_24NT03171_20260123
23 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 17 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, prononcé
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