Mme B est membre titulaire de la délégation unique du personnel depuis le 18 avril 2016 et était, auparavant, membre du comité d'entreprise, dont elle assure les fonctions de trésorière depuis 2014.

B, recruté par la Société des transports du bassin chellois (STBC) par contrat à durée indéterminée du 16 août 2008 en qualité de conducteur-receveur, a été désigné membre suppléant de la délégation unique

B, recruté par la Société des transports du bassin chellois (STBC) par contrat à durée indéterminée du 16 août 2008 en qualité de conducteur-receveur, a été désigné membre suppléant de la délégation unique

Le salarié ayant été désigné membre de la délégation du personnel au comité social et économique en juin 2019, l'association Lille Sud Insertion a saisi l'inspection du travail le 1er décembre 2020 afin

La salariée ayant été désignée membre de la délégation du personnel au comité social et économique en juin 2019, l'association Lille Sud Insertion a saisi l'inspection du travail le 1er décembre 2020 afin

Les 197 délégués titulaires des communes, ainsi que leurs suppléants, ont été désignés par les conseils municipaux à la suite des élections municipales des 15 mars 2020 et 28 juin 2020.

Lorsque le maire délègue une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal, une telle délégation, pour être régulière, doit porter sur des attributions effectives, identifiées de façon suffisamment

désigné.

En outre, les membres du conseil municipal ont également eu accès à un rapport sur le principe du recours à la gestion déléguée.

Sur le fondement de ces délégations, ces membres du conseil municipal ont pu bénéficier d’une indemnité de fonction. Par un courriel du 23 juillet 2022, M.

A est membre suppléant de la délégation unique du personnel depuis le 22 septembre 2015.

Il a été désigné comme délégué syndical le 10 juin 2003, ainsi que délégué du personnel titulaire à l'issue des élections du 26 novembre 2013.

Le 21 octobre 2019, il a été désigné délégué syndical par la CGT. Le 12 décembre 2019, il a été élu membre suppléant au comité social et économique.

d'un membre du bureau de l'établissement public territorial (EPT) de Plaine Commune qui ne disposait pas d'une délégation régulière pour ce faire ; - la décision attaquée est intervenue au terme d'une

Membre titulaire de la délégation unique du personnel à la suite des élections du 4 décembre 2017, il a été désigné délégué syndical à partir du 27 novembre 2019.

C conteste tout d'abord la régularité de la procédure de consultation des délégués du personnel en qualité de membre de la délégation unique du personnel au titre de la recherche de reclassement suite

syndical, selon l'article L. 2143-6, ne pourrait être qu'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique, ce qui interdirait toute désignation d'un représentant syndical, et celles

Il ressort des termes de la décision litigieuse qu'elle mentionne que l'intéressé détenait les mandats de délégué syndical et de membre élu à la délégation du personnel et de représentant syndical au comité

vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État

, qu'en cas d'empêchement du cinquième adjoint, ces attributions sont déléguées au premier adjoint et qu'en cas d'empêchement du premier adjoint, délégation sur l'ensemble des attributions est donnée au