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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA06542_20220628
28 juin 2022
le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00745_20251030
30 octobre 2025
territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01767_20241126
26 novembre 2024
C dirigées contre l'arrêté du 9 mars 2020 du préfet de la Moselle, qui sont tardives car introduites au-delà du délai raisonnable d'un an (CE, 13 juillet 2016, M.
2ème Chambre
DCA_21VE03438_20220623
23 juin 2022
de la parcelle traitée, ou si les résidus d'utilisation se disperseraient au-delà de la parcelle traitée, de gérer et d'éliminer le déchet ainsi généré.
DCA_21VE03439_20220623
DCA_21VE03440_20220623
DCA_21VE03441_20220623
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01231_20260326
26 mars 2026
D... a été placé en détention provisoire à partir du 11 décembre 2017 pour des faits de terrorisme et complicité de terrorisme, détention renouvelée régulièrement jusqu’au 10 décembre 2021.
3ème Chambre
DCA_25NT00519_20250711
11 juillet 2025
Par un jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 3 avril 2023, il a été condamné à une peine d'un an et demi d'emprisonnement pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants en état de récidive
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04401_20230703
3 juillet 2023
Le 8 janvier 2019, une ordonnance de prolongation de la détention provisoire a été rendue par le juge des libertés et de la détention pour une durée de six mois.
DCA_24BX00819_20260226
26 février 2026
C... a été placé en détention provisoire à partir du 11 décembre 2017 pour des faits de terrorisme et complicité de terrorisme, détention renouvelée régulièrement jusqu’au 10 décembre 2021 à la date des
DCA_23PA03047_20241107
7 novembre 2024
que la décision le plaçant à l'isolement serait illégale au motif qu'elle ne prévoyait pas sa durée d'exécution et mentionnait seulement que son placement à l'isolement ne pouvait " être prolongée au-delà
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01417_20241107
La décision du 14 septembre 2021 a ainsi été signée régulièrement, par délégation, par la directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du département de la sécurité et de la détention.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01181_20221130
30 novembre 2022
Par une ordonnance du 25 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger cette détention provisoire au-delà du 10 octobre 2020 et a ordonné son placement sous contrôle judiciaire
DCA_24DA02254_20251204
4 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 57-7-78 du code procédure pénale, alors en vigueur : « Lorsque l’isolement est prolongé au-delà d’un an, le chef d’établissement, préalablement
DCA_23DA00711_20240607
7 juin 2024
/L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01156_20221024
24 octobre 2022
Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en 2012, suite à son interpellation pour des faits de détention de produits stupéfiants.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01037_20220726
26 juillet 2022
était justifiée par le profil pénal et pénitentiaire de Mme B, dont la dangerosité a été confirmée par les condamnations pénales ultérieures et dont la volonté d'endoctrinement d'autrui a persisté en détention
DCA_23NT01770_20231215
15 décembre 2023
. / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.
DCA_21DA00550_20220524
24 mai 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé son placement à l'isolement au-delà d'une durée
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