16 mai 2018, elle a clairement exprimé en première intention sa volonté de renouveler son contrat à durée déterminée pour l'année 2018-2019 et elle ne peut être regardée comme étant à l'initiative de

anticipée d’un contrat à durée déterminée à l’initiative du salarié » et reprenant cette mention qui figurait sur l’attestation du 2 mars 2021.

Dès lors, la rupture anticipée d’une telle convention, à l’initiative du salarié, fait obstacle au versement de l’indemnité de fin de contrat dite prime de précarité en application des dispositions du

son attestation destinée à Pôle emploi du 9 juillet 2019 et faisant état d'une rupture de son contrat de manière anticipée à l'initiative du salarié, d'autre part, à la condamnation de cet établissement

Le 23 octobre, l’intéressé n’a pas souhaité donner suite à cette proposition en considérant qu’elle avait pour seul objet de le priver d’une prime de précarité.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il est constant que l'office de tourisme syndicat d'initiative de la commune du Grau-du-Roi, qui avait le statut d'association de droit privé, a été créé par la commune en vue d'exercer la mission de service

Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail : " Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force

dans une convention signée par les deux parties. / La convention fixe notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dans des limites déterminées par décret, et la date de

La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. () Les modalités d'application

B... du 18 juillet au 16 août 2020, le maire lui a remis en mains propres le 26 août 2020 une convocation à un entretien pour l’engagement d’une procédure de rupture conventionnelle à l’initiative de la

A compter du 1er janvier 2007, le contrat à durée déterminée de M. A a évolué en contrat à durée indéterminée. Le 18 janvier 2016, une rupture conventionnelle, négociée entre la MIFE et M.

D'une part, M.

Dans l'hypothèse où ce non-renouvellement est à l'initiative de l'établissement, la rupture du contrat s'effectue dans les conditions et avec les indemnités prévues au chapitre II du titre XI et au titre

D'une part, aux termes de l'article L. 5134-65 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes

durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. () ".

La société requérante soutient que le défaut de notification du régime d'aide décrit au point précédent, emportant l'illégalité des actes règlementaires pris pour sa mise en œuvre, l'a privée de la possibilité

La société requérante soutient que le défaut de notification du régime d'aide décrit au point précédent, emportant l'illégalité des actes règlementaires pris pour sa mise en œuvre, l'a privée de la possibilité

En effet, une rupture du contrat en cours de saison à l'initiative de M.

B, qui souhaitait connaître le montant de cette prime compensatrice, qu'à ce jour, la commune ne disposait pas des éléments permettant de déterminer son montant.