projetée du terrain est devenue caduque, est entaché de détournement de pouvoir.

La circonstance que cette parcelle, propriété du maire de la commune de Vry, aurait fait l'objet d'un traitement privilégié au travers de ce classement en zone Uc, n'est pas établie.

Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes () ".

En ce qui concerne la possibilité de saisir le comité de l'abus de droit fiscal et le détournement de procédure : 7.

A, a, notamment pour écarter le moyen relatif au détournement de pouvoir dont serait entachée la délibération en litige quant à la mise en place d'une servitude de projet d'aménagement global prévue par

l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, s'est octroyé sa compétence pour la délivrance des permis de construire portant sur des opérations de construction ou de changement de destination

Il soutient entretenir avec celle-ci une relation privilégiée, puisqu'elle l'a recueilli à la séparation de ses parents de 2011 à 2015, alors qu'elle demeurait au Gabon.

délégation de signature produite est postérieure à la date de l'arrêté, de ce que le classement en zone naturelle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et de ce qu'il est entaché d'un détournement

En ce qui concerne le moyen tiré du détournement de pouvoir : 10.

En ce qui concerne le moyen tiré d’un détournement de pouvoir : 16. M.

illégal en raison de l’illégalité du plan de sauvegarde des monuments historiques (PSMV) modifié de la commune de Colmar, cette modification étant entachée d’erreur manifeste d'appréciation et de détournement

En tout état de cause, ce projet est compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation du PLUi-H de Morlaix Communauté, dès lors qu'il se situe en zone Uic, destinée aux zones urbaines

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l’évaluation des incidences repose sur des inventaires de terrain, qui ont été conduits par le bureau d’études TBM environnement, lequel a privilégié

La création de cette zone n'est pas, par elle-même, de nature à établir une incompatibilité avec le DOO du SCOT du Pays d'Auray en tant qu'il privilégie la densification des espaces urbanisés existants

Par suite, le moyen tiré de ce que l'absence de désignation des bâtiments du lieu-dit " Le Rest " appartenant à un logis de ferme parmi ceux pouvant faire l'objet d'un changement de destination, méconnaît

et les sous-destinations de constructions dans une même zone ; / 3° La complémentarité de ces dispositions avec les orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-6 ; /

La suspension de la servitude est prononcée dans les conditions définies par les articles R. 121-16 à R. 121-18 et R. 121-20 à R. 121-25.».

Par suite et en admettant que le requérant ait entendu le soulever, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté. 7.