seulement les marchandises non prohibées détournées de leur destination privilégiée tout en ayant constaté que le navire lui-même avait été détourné de sa destination privilégiée puisqu'il n'avait pas

DU TEMPS PASSE EN MER, 308 BOUTEILLES DE SPIRITUEUX ET 128 KILOGRAMMES DE TABAC; QUE BERZINS A ETE CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE POUR DETOURNEMENT DE MARCHANDISES PROHIBEES DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE

et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des redevables ; qu'en l'espèce, elle avait saisi trois véhicules ayant servi au transport frauduleux des produits pétroliers détournés

A FAIT L'OBJET DE POURSUITES CORRECTIONNELLES POUR INFRACTION A L'ARTICLE 427 DU CODE DES DOUANES, LEQUEL REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION LE DETOURNEMENT DE MARCHANDISES PROHIBEES DE LEUR DESTINATION

PRESIDENT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE DEUX VEHICULES DETOURNES

[L] a été relaxé du délit douanier de détournement de sa destination privilégiée de 4.000 litres de fioul domestique sur lequel était fondée la saisie du navire intervenue le 17 janvier 2007, laquelle

d'une destination fiscale privilégiée, sont développées dans l'ordonnance de renvoi ; que Raymond X... a nécessairement été informé, à l'état du jugement déféré, de ce que ces poursuites sont fondées

aux navires utilisés dans le cadre d'une activité exclusivement commerciale ; qu'en conséquence, par procès-verbal du 29 septembre 2009, elle a notifié à la société Adrénaline une infraction de détournement

Par un procès-verbal du 29 août 2012, l'administration des douanes a notifié à la société Elboi l'infraction de détournement de destination privilégiée de produits pétroliers. 3.

d'un navire de plaisance de sa destination privilégiée, à une amende de 300 000 francs, pour défaut d'acquittement du droit de passeport, a ordonné le paiement des sommes de 318 174 francs et de 352 638

de marchandises de leur destination privilégiée ne s'entend que de l'utilisation de marchandises susceptibles de bénéficier d'un régime fiscal privilégié à une fin autre que celle pour laquelle elle a

121-6, 121-7, 132-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'Auguste X... a été déclaré coupable de complicité des délits de détournement

de produits pétroliers d'une destination privilégiée au point de vue fiscal, et lui a appliqué les pénalités douanières de l'article 414 du Code des douanes en le condamnant en outre au paiement des droits

16 552 litres de fuel de leur destination privilégiée au point de vue fiscal mais aussi les commercialiser sous le nom de gasoil ; que le concours du prévenu n'a pas été involontaire, Manuel X... étant

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui, pour détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée et tromperie,

mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Michel X... a été mis en examen des chefs de transports publics de marchandises sans licence valable, détournement

HERVE COUPABLES DE DETOURNEMENT DE PRODUITS PETROLIERS DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE ET LES A DISPENSES DE PEINES, 2°) SUR L'ACTION TENDANT A L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES A, APRES AVOIR ACCORDE

Par procès-verbal du 29 août 2012 ils ont notifié à la société de droit des Iles vierges britanniques Elboi international Limited, l'infraction qualifiée de détournement de destination privilégiée, infraction