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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02428_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
par des pertes ; les premiers juges ont commis une erreur de droit ; - la date d'évaluation des parts de la SCI Saint Vincent de Paul à retenir n'est pas celle du 16 décembre 2013 mais celle du 23
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03734_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
aggravées après les expertises médicales ; - le rapport du docteur B a tenu compte d'un potentiel évolutif et incertain, contrairement à la mission confiée, et l'expert a commis une erreur sur la date
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03245_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En troisième lieu, la société requérante produit un rapport établi par la société Sorgem Evaluation, qui lui attribue, compte tenu de sa structure financière, déterminée sur la base des ratios LTV (Loan
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00466_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Or, il ressort des termes de l'arrêté d'affectation de Mme D en date du 12 décembre 2017 que cette dernière était bien à la date d'évaluation la responsable adjointe de la circonscription du service social
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
préalable de fonds propres, d'une durée de 18 ans, sur la base d'un taux " Constant maturity swap 15 ans " au 20 avril 2012 de 2,537 %, auquel s'ajoute une marge, exprimée à titre indicatif à cette date
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
compte tenu des notes attribuées à ces sociétés au regard de ces ratios, il apparaît peu probable que la société GEII Rivoli Holding SAS ait pu obtenir une note de crédit meilleure que « BBB » à la date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02456_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02540_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En ce cas, il appartient à la victime, à laquelle incombe la charge d'apporter tous les éléments de nature à déterminer avec exactitude le montant de son préjudice, d'établir, le cas échéant, à la date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01560_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22406_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il appartient toutefois à la victime, à laquelle incombe la charge d'apporter tous les éléments de nature à déterminer avec exactitude le montant de son préjudice, d'établir, le cas échéant, à la date
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02295_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A a été hospitalisé durant six semaines en psychiatrie au début de l'année 2019, à la date d'évaluation de son état de santé par le collège de médecins, le patient était, depuis son dernier séjour hospitalier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00662_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
S'agissant de l'évaluation et de la réparation des préjudices subis par la SARL Hôtel de la Tour : 7.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02139_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu la date du 13 juin 2016 pour l'évaluation de l'indemnité à laquelle la communauté de communes du Haut-Béarn était en droit de prétendre pour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01339_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La date d'évaluation des travaux est celle à laquelle les désordres sont connus dans toute leur étendue et peuvent faire l'objet d'une reprise, en l'espèce celle de dépôt du rapport de l'expert du 11 juin
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03121_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
le périmètre d'une ZAD doit être effectuée en fonction de l'état du marché immobilier existant à la date de publication de l'acte créant ladite ZAD. 16.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03124_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
le périmètre d'une ZAD doit être effectuée en fonction de l'état du marché immobilier existant à la date de publication de l'acte créant ladite ZAD. 16.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03448_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Cette évaluation n'est pas contestée en défense.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur ce point, s'il résulte de l'instruction qu'à la date de la décision de préemption, la commune et la SPL bénéficiaient de deux évaluations des services des domaines en date des 28 juin 2012 et 28 mars
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