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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Estimant que la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des lois était engagée du fait des préjudices résultant de la date d'application des dispositions législatives déjà mentionnées, la SA Bouygues
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00139_20230213
13 février 2023
13 février 2023
elle, compte tenu du montant de la condamnation et du risque qu'elle soit placée de ce fait en procédure collective ; - les moyens qu'elle invoque dans sa requête, selon lesquels, en premier lieu, la date
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02475_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
le plan de prévention du risque inondation prévoit, en zone Rn applicable au litige, que sont autorisées : " les extensions au sol des bâtiments d'habitation existants (une seule fois à compter de la date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00019_20240228
28 février 2024
28 février 2024
attachées au régime indemnitaire antérieur (ISS et PSR), dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à compter de la date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00022_20240228
28 février 2024
28 février 2024
attachées au régime indemnitaire antérieur (ISS et PSR), dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à compter de la date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00031_20240228
28 février 2024
28 février 2024
attachées au régime indemnitaire antérieur (ISS et PSR), dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à compter de la date
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00551_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il résulte des dispositions précitées du code de l’urbanisme que, lorsque le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux entrent dans leur champ d’application, le maire ne peut délivrer
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01160_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
un délai de 15 jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency une somme de 4 000 euros en application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00017_20240228
28 février 2024
28 février 2024
attachées au régime indemnitaire antérieur (ISS et PSR) dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à compter de la date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00027_20240228
28 février 2024
28 février 2024
attachées au régime indemnitaire antérieur (ISS et PSR), dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à compter de la date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00029_20240228
28 février 2024
28 février 2024
attachées au régime indemnitaire antérieur (ISS et PSR), dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à compter de la date
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01549_20260212
12 février 2026
12 février 2026
décision de refus est intervenue, et non au regard de la situation de droit et de fait existant à la date de sa propre décision. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03827_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Simon, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Agde une somme de 3 000 euros en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00476_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
du 1er mars de l'année de leur application.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Toutefois, les dispositions de ce décret ne prévoyaient pas expressément leur application aux pensions déjà liquidées.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Toutefois, les dispositions de ce décret ne prévoyaient pas expressément leur application aux pensions déjà liquidées.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04281_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Toutefois, les dispositions de ce décret ne prévoyaient pas expressément leur application aux pensions déjà liquidées.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03095_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
. / Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur s'ils satisfont à des conditions de formation ou d'expérience
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00858_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
marché : " Garantie de résultats / L'Entreprise garantit au Maître d'Ouvrage que les travaux seront exécutés conformément aux règlements, aux normes françaises, aux règles professionnelles dès leur date
Source officiellePage 1 sur 3171