En deuxième lieu, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément

s’y est substituée une décision ex resse en date du 22 avril 2025 qui a été roduite au tribunal ; - les moyens invoqués en remière instance ar M. 

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lafon, - les conclusions de M.

Elle soutient que : - l'administration a méconnu le II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales en ne lui laissant d'autre choix que l'option c) ; - elle a été privée d'un débat oral et

Dans le cas où la vérification de la comptabilité d’une entreprise a été effectuée soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l’a expressément demandé,

Par ordonnance du 10 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 septembre 2023.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Badie, - les conclusions de M.

fiscal a été assujetti au titre de l'année 2013.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 avril 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a interdit de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où se déroulent

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014.

La vérification de comptabilité de l'activité de Mme A a débuté le 16 septembre 2014, date de la première intervention sur place du vérificateur, pour s'achever le 24 février 2015, date du dernier examen

les documents comptables s'y trouvaient ; - la société Bati MJ a été privée d'un débat oral et contradictoire, alors que l'administration n'a pas justifié que Mme A était habilitée à représenter la

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle a été privée d'un débat oral contradictoire sur ses pièces comptables obtenues par l'administration dans le

Elle soutient que : - elle a été privée de la garantie du débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; - c'est à tort que, pour déterminer les insuffisances de chiffre d'affaires de la période

Elle soutient que : - elle a été privée d’un débat oral et contradictoire ; - en s’abstenant d’engager un débat oral et contradictoire sur place, l’administration a méconnu les prescriptions de la réponse

En premier lieu, dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément

Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une société commerciale a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, ou, si son dirigeant l'a expressément demandé, dans les locaux

n'a pas été présentée, a procédé à une reconstitution des chiffres d'affaires des exercices clos en 2015 et 2016.