Ce faisant, la CCI de la région Guyane n’a pas méconnu les dispositions relatives au délai de préavis de 3 mois prévu le3) de l’article 33 des statuts, citées au point 3.

B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le maire de C l'a licencié pour motif disciplinaire, sans préavis, ni indemnité, à la date du 1er

B ne peut utilement se prévaloir d'un délai de préavis qui n'est prévu par aucune disposition du statut dans le cas d'un licenciement pour suppression d'établissement ; plus précisément le délai de six

qui n'est prévu par aucune disposition du statut dans le cas d'un licenciement pour suppression d'établissement ; plus précisément le délai de six mois prévu par l'article 42-I du statut ne saurait être

à cet article n'a pas été respectée dès lors qu'elle impose un constat contradictoire avec un préavis de douze heures, après le contrôle inopiné ; -le défendeur a fait preuve d'une résistance abusive

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 751-5 du même code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense

que le délai pour effectuer un préavis serait, dans sa situation, supérieur au délai de départ volontaire accordé par le préfet de police, ni qu'il ne pourrait pas être dispensé d'effectuer un tel préavis

A sans préavis ni indemnité à compter du 6 septembre 2021. Par un second arrêté du 28 juillet 2021, la date de prise d'effet du licenciement a été modifiée et fixée au 21 octobre 2021. M.

Dans ces conditions, et ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les faits reprochés à la requérante présentaient, à la date de l'arrêté en litige, un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité

A la date à laquelle la décision de suspendre M.

La mise en service de la voie a été effectuée en avril 2023, mais quelques travaux se sont poursuivis au-delà de cette date.

Sauf disposition contraire, le point de départ de l'amortissement est la date d'achèvement des investissements et de mise en service de l'ouvrage. 11.

durée du préavis prévu à l'article 46. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu

Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Toutefois, à supposer qu'elle se prévale des dispositions de l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984, il ressort des pièces du dossier que, du 3 octobre 2011 au 22 juin 2012, elle avait la qualité de

Si à la date de la décision en litige, la requérante devait encore effectuer un préavis expirant le 21 août 2021, il n'en demeure pas moins qu'elle ne pouvait plus être regardée comme étant titulaire d'un

Mme A soutient que les premiers juges auraient dû rouvrir l'instruction et communiquer son mémoire en réplique.

Chacune des parties pourra résilier la location par lettre renouvelée avec un préavis de 2 mois. () 11.4.

Ier et III de ce même décret à l'exception, par dérogation aux dispositions des articles 1er et 3 de ce décret et sauf si sa convention constitutive en dispose autrement, des 1° et 2° de l'article 175

, et dispose en son article 49-2 : « (…) 8.