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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
En particulier, aucun des virements bancaires effectués par M.
7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (…) II 1. (…) la taxe dont les redevables
1ère Chambre
DCA_20NT01280_20220603
3 juin 2022
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () II. 1.
DCA_21VE01804_20230328
28 mars 2023
DCA_21PA06303_20241108
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 261 C du code général des impôts applicables aux années en litige : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les opérations bancaires et financières suivantes :
1ère chambre
DCA_23TL01046_20250327
27 mars 2025
sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. () 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
L'administration a d'ailleurs établi à l'issue du contrôle opéré un relevé détaillé des encaissements bancaires au titre de l'année 2016, démontrant le caractère professionnel de ces opérations.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00006_20250130
30 janvier 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00238_20231005
5 octobre 2023
S'agissant des paiements effectués par chèques, l'administration s'est fondée sur les dates des encaissements des sommes sur les comptes bancaires de la SAS L'Art du bâtiment, qui est la seule date certaine
DCA_21VE02590_20231109
9 novembre 2023
, au cours de laquelle le vérificateur a constaté que la société avait effectué deux virements bancaires vers un compte bancaire personnel de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.
3ème Chambre
DCA_23VE02834_20260212
12 février 2026
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (…) / II. - 1.
Juge des référés
ORCA_23VE02051_20250630
30 juin 2025
En outre, à partir des relevés bancaires produits par la société, les premiers juges ont réduit la base d'imposition de deux encaissements non taxables à la taxe sur la valeur ajoutée, aux points 14 et
DCA_21PA03089_20241108
DCA_20VE01888_20221117
17 novembre 2022
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () ".
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
et à la vente de ferraille n’ont pas été soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, s’agissant soit d’opérations relevant du régime d’autoliquidation par le preneur, soit d’opérations exonérées ; - pour
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () / 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03066_20230711
11 juillet 2023
Il appartenait donc bien au GPMB d'indemniser le groupement bancaire à hauteur de la valeur nette comptable de ces biens, déduction faite des frais nécessaires à leur remise en état à la date du transfert
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01820_20231116
16 novembre 2023
de ces virements bancaires au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par l'EURL AME au titre de la période en litige.
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