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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA05312_20250212
12 février 2025
12 février 2025
le litige sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat contradictoire ni en révéler l'existence et la teneur dans sa décision.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01988_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A résidaient en France alors qu'elles sont actuellement en Serbie ; - Le jugement a été rendu sans débat contradictoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05157_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière, dès lors que le premier juge a soulevé d'office la tardiveté opposée à sa demande, sans débat contradictoire ; - elle s'est trouvée dans
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01816_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
contradictoire ne pouvait être reporté en raison de ce que la mesure initiale de mise à l'isolement arrivait à échéance, aucun avocat n'aurait pu être désigné pour ce débat contradictoire dans la mesure
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00592_20220822
22 août 2022
22 août 2022
A ayant refusé le débat contradictoire lors de la mise en œuvre de la procédure contradictoire et n'ayant formé aucune demande de communication des pièces de son dossier, il n'est pas fondé à se plaindre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03437_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aucune disposition législative ni aucun principe ne s'oppose à ce que les faits relatés par les " notes blanches " produites par le ministre, qui ont été versées au débat contradictoire et ne sont pas
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01912_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01263_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Elle soutient que : - la décision de " prolongation " d'isolement est entachée d'illégalité externe dès lors qu'un personnel féminin non identifié et non habilité à assister au débat contradictoire était
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02026_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
La société Gerflor s'est, d'une part, opposée à ce que certains documents, qu'elle avait transmis au seul expert, soient soumis au débat contradictoire, et, d'autre part, abstenue de donner suite à la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03264_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il soutient que : - si la procédure contradictoire préalable à l'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) constitue une garantie, tel n'est pas le cas de la communication
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02478_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient que : - s'agissant de l'examen fiscal de situation personnelle dont il a fait l'objet au titre des années 2015 et 2016, l'exigence d'un débat contradictoire n'a pas été respectée, dès lors
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01862_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Par suite, en statuant sur la demande de Mme A sans avoir préalablement sollicité et soumis à un débat contradictoire ce dossier médical mais au vu de l'ensemble des éléments produits dans le cadre du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02025_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
La société Tarkett France s'est, d'une part, opposée à ce que certains documents, qu'elle avait transmis au seul expert, soient soumis au débat contradictoire, et, d'autre part, abstenue de donner suite
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00387_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02126_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité dès lors que le premier juge s'est fondé, pour rejeter sa demande comme tardive, sur des pièces communiquées par le préfet, qui n'ont pas été soumises au débat
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02820_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En outre, il ressort du document intitulé « débat contradictoire suite à la mesure d’urgence dans la procédure d’isolement » produit en défense, que M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01288_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
français de l'immigration et de l'intégration, que le juge a seulement la faculté de demander le dossier médical à l'Office, et que ce dossier a déjà été produit en première instance pour être soumis au débat
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00882_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
administration de la justice, n'a aucune obligation de faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie, hormis dans le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00347_20260225
25 février 2026
25 février 2026
S’il décide d’en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu’il doit, en outre, analyser.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25VE01246_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
départementale des finances publiques (DDFIP) des Yvelines à celle de l’Essonne, le tribunal a pris position de manière concrète sur le cadre procédural de l’instance sans que cela ne soit annoncé ni soumis au débat
Source officiellePage 1 sur 266