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403 072 résultats pour « debats contradictoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01808

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Par ordonnance du 6 mars 2020, le juge des libertés et de la détention a différé le débat contradictoire. 6.

Source officielle

Page 1 sur 20154

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01288

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le 12 mai 2022, l'un de ses avocats, convoqué en vue du débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé devant avoir lieu le 17 mai 2022, a adressé par télécopie au juge

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01473

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Le 7 juillet 2021, son avocat a été convoqué pour un débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire fixé au 19 juillet suivant. 4.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008084

Admin. suprême

5 décembre 2007

5 décembre 2007

qu'elles pouvaient à leur tour produire des observations ; qu'ainsi, le juge des référés, ayant non seulement pris connaissance de ces notes, mais les ayant assimilées à des mémoires et soumises au débat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01921

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

Z... a refusé de comparaître avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle le 27 février 2017 ; qu'à cette date le débat contradictoire a donc été renvoyé pour ce motif, au 3 mars 2017

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05207

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

W... soutient, en premier lieu, que le débat contradictoire qui s'est tenu le 17 juin 2016, par visioconférence, serait irrégulier pour avoir été organisé malgré l'opposition de son client ; que, s'il

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CC

cr

61372698cd58014677426dfe

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

de son avocat choisi, Jean-Marc X... avait, par écrit, le 7 février 2007, expressément demandé à être assisté pour le débat contradictoire "par un avocat commis d'office" ; qu'il avait été aussitôt satisfait

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee13

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

n'avait pas été convoqué 5 jours ouvrables avant le débat contradictoire, en violation des dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter cette exception de nullité

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00925

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

Le débat contradictoire a été fixé au 15 février 2021. 4.

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238c7

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

devant le juge des libertés et de la détention dans la journée ; - que le 4 juin 2002 à 14 heures 42, Maître Cohen était informé par télécopie, que le débat contradictoire aurait lieu le 5 juin 2002 à

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01393

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

Le 4 mai 2021, les avocats de la personne mise en examen ont été convoqués au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire, fixé au 19 mai 2021. 4.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01916

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

Z... a relevé appel de la décision ; Attendu que pour rejeter le moyen pris de la nullité du titre de détention tiré de l'absence de débat contradictoire, avant de confirmer sur le fond la décision du

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01220

Cassation

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Le juge des libertés et de la détention a organisé un débat contradictoire en vue de l'éventuelle prolongation de la détention provisoire, initialement fixé au 15 mars 2023 et reporté, à la demande de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01467

Cassation

14 novembre 2023

14 novembre 2023

[B] ont été convoqués en vue d'un nouveau débat contradictoire devant un autre magistrat, fixé au 23 mars suivant, puis renvoyé à leur demande au lendemain. 5.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00476

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

Le greffier du juge des libertés et de la détention lui ayant proposé de reporter le débat contradictoire au 5 décembre 2025, cet avocat a sollicité, à nouveau, le 25 novembre 2025 le renvoi du débat contradictoire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00262

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

[M] qui a indiqué s'opposer à ce que le débat contradictoire ait lieu par visioconférence. 5.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00072

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

A... a été convoqué au débat contradictoire portant sur la prolongation de la détention provisoire de ce dernier, prévu le 20 septembre 2017, non pas le 5 septembre 2017 comme il l'indique mais dès le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02189

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

A... qui venait d'être mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, d'association de malfaiteurs et d'infractions douanières ; que lors du débat contradictoire, le mis en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00464

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

n'impose que le refus du renvoi du débat contradictoire figure au dispositif de l'ordonnance de placement ou de prolongation de la détention provisoire, il importe toutefois qu'il soit expliqué dans les

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cr

61372638cd58014677423dd8

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

contradictoire ; que, par fax du 24 septembre à 11 heures 57, le juge des libertés et de la détention a fait connaître à Me Martin que le débat contradictoire, qui n'avait pu être organisé en raison de

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