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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01808
8 septembre 2020
8 septembre 2020
Par ordonnance du 6 mars 2020, le juge des libertés et de la détention a différé le débat contradictoire. 6.
Source officiellePage 1 sur 20154
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01288
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Le 12 mai 2022, l'un de ses avocats, convoqué en vue du débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé devant avoir lieu le 17 mai 2022, a adressé par télécopie au juge
Source officielle