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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE01299_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B a sollicité son admission au séjour en qualité de " salarié ", pour occuper l'emploi précité, et non le renouvellement de son admission provisoire au séjour en tant qu'ancien étudiant, de sorte qu'il
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02036_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il convient d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 3, 5 et 8 du jugement. 5. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03610_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03181_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Ce moyen doit être écarté par adoption de motifs retenus au point 7 par le tribunal. 5. En troisième lieu, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
société anonyme (SA) Bouygues a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 84 978 819 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'adoption
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02782_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00889_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 2 du protocole additionnel n° 4 à la même convention : « « 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02643_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de cette loi et de son décret d'application porte une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens garantis par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02653_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
de cette loi et de son décret d'application porte une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens garantis par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02349_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la préfète de l'Oise s'est livrée à un examen complet de la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00053_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
au séjour et a décidé sa remise aux autorités grecques.
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA05180_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le quatrième protocole additionnel à cette convention, ratifiés et publiés en
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA05213_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le quatrième protocole additionnel à cette convention, ratifiés et publiés en
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA05354_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le quatrième protocole additionnel à cette convention, ratifiés et publiés en
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03425_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par suite, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 14 de son jugement.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01856_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il y a donc lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d’écarter ce moyen. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03518_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Le 31 octobre 2018, il a sollicité son admission au séjour à titre exceptionnel.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02979_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00434_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A défaut d'accord, l'administration peut décider de tenir ou de poursuivre la vérification dans ses locaux. » 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00304_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L’article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d’une demande d’admission, prévoit qu’un Etat membre rejette une demande d’admission si ces conditions ne sont pas remplies
Source officiellePage 1 sur 808