Eu égard au dépassement du délai raisonnable, la cour d’appel condamna l’intéressé à une peine de dix ‑ huit mois de prison et à une amende de 40   000   EUR, majorée des décimes additionnels

Par conséquent, le tribunal condamna le requérant à 75 euros d’amende, augmentée des décimes additionnels. 9.

  Le ... 1958, le Tribunal de première instance de B. frappa X. d'une peine unique de ... mois d'emprisonnement plus ... francs d'amende (soit ..., avec les décimes additionnels) ou, à défaut de paiement

Le tribunal prononça une peine d’amende de 2   000 euros (EUR) à l’égard de chacun des requérants, majorée des décimes additionnels, soit 11   000   EUR chacun.

Contestant la conformité de cette contribution avec les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1998), que la société Sogeservice a décidé, en 1995, de faire application à son personnel de la convention collective de

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable d'avoir, à Paris, le 17 décembre 1996, mis en vente des gums à mâcher portant la marque Juvamine, falsifiées comme contenant des additifs

, réunis, tels qu'énoncés en ces mémoires et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée, par l'adoption de

l'Homme du 6 mars 1990 dans cette affaire ainsi que la décision du Comité en vertu de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, soient rendus publics,        Décide

Elle retient exactement que le directeur d'établissement a pu, à la suite d'une décision judiciaire de mainlevée de l'hospitalisation de cette dernière, décider de son admission au motif d'un péril imminent

dans les produits litigieux (vitamines, minéraux, protéines, molécules diverses d'origine végétale ou animale) ne figurent pas dans la liste établie par le décret du 18 septembre 1989 relatif aux additifs

l'enseigne "Maisons Beaucham", en qualité de vendeur ; qu'il a été licencié le 27 juin 1994 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 4 février 1997) d'avoir décidé

Boétie, (l'importateur), a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi de mer et son droit additionnel

Reynoird (l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi de mer et son droit additionnel

Reynoird (l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi de mer et son droit additionnel

Reynoirds (l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi de mer et son droit additionnel

Reynoird (l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi de mer et son droit additionnel

Reynoird (l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi de mer et son droit additionnel