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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00147_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
République ou le procureur général peut être déférée par l'intéressé au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par déclaration
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00762_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article R. 2314-24 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe. () Lorsque la contestation porte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01177_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
prévus aux articles 61-1 et 62-2 peut, un an après l'accomplissement du premier de ces actes, demander au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00163_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé qui peut la déférer à la cour d'appel dans les deux mois de la notification. / L'intéressé forme sa réclamation soit par déclaration
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04424_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé qui peut la déférer à la cour d'appel dans les deux mois de la notification. / L'intéressé forme sa réclamation soit par déclaration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01440_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En l'absence de déclaration au greffe du tribunal de commerce et au centre de formalités des entreprises, ainsi que de toute déclaration fiscale en France, l'administration a déterminé la base imposable
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03777_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Procédure devant la cour : La déclaration d'appel enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 14 décembre 2022 transmise à la cour par l'ordonnance n° 2209446 du 21 décembre 2022 a été
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02562_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
, le déclarant a la faculté de déposer le dossier de déclaration directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02561_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
, le déclarant a la faculté de déposer le dossier de déclaration directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03131_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
, le déclarant a la faculté de déposer le dossier de déclaration directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder, soit sur support papier, soit par voie électronique () Le greffe, qui
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00236_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
déclarant a la faculté de déposer le dossier de déclaration directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder, soit sur support papier, soit par voie électronique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00381_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
déclarant a la faculté de déposer le dossier de déclaration directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03172_20250206
6 février 2025
6 février 2025
modificative ou de radiation, le déclarant a la faculté de déposer le dossier de déclaration directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder ().
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
, d'inscription modificative ou de radiation, le déclarant a la faculté de déposer le dossier de déclaration directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
déclarant a la faculté de déposer le dossier de déclaration directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder, soit sur support papier, soit par voie électronique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
déclarant a la faculté de déposer le dossier de déclaration directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il n'a en outre déposé aucune déclaration d'activité auprès d'un greffe de tribunal de commerce ou d'un centre de formalités des entreprises, lequel est tenu pour la configuration de l'espèce par un service
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
radiation, le déclarant a la faculté de déposer le dossier de déclaration directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02961_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
La société SDPS a néanmoins procédé au déclassement de fait de son hôtel. 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En donnant un avis favorable sur la cession des parcelles du CCAS, le conseil municipal s’est nécessairement prononcé sur le déclassement préalable de ces parcelles.
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