Par déclaration au greffe déposée le 16 mars 2026, M. [B] [P] a interjeté appel de ce jugement. Par lettre du 13 avril 2026, M.

Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article567

[K] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable sa déclaration au greffe en vue de voir condamner les sociétés Acer Groupe Packard Bell Angers, Packard Bell France,

N... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt pénal par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire le 8 novembre 2018.

incompétent ; que, par une déclaration au greffe du 9 juin 2016, le syndicat a saisi le tribunal d'instance de la même demande ; Attendu que pour déclarer le syndicat forclos en sa contestation, le tribunal

, et sur lequel figurait la précision « Par déclaration au greffe », les deux premières mentions en caractères gras. 4.

Z... a interjeté appel de cette décision, par déclaration au greffe; que M.

X... a saisi le tribunal d'instance par déclaration au greffe ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes, alors, selon le

lui demander des instructions ; que le juge chargé du contrôle des expertises ayant rendu une ordonnance invitant l'expert à compléter son rapport, la société ZF Passau a interjeté appel, tant par déclaration

Par déclaration au greffe du 20 mars 2023, l'intéressé a relevé appel de cette décision. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

[R] a produit une déclaration au greffe exposant ses demandes et moyens, ainsi que différentes pièces relatives à la procédure de médiation. 3.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a, par déclaration

[G] a saisi le tribunal d'instance de Grenoble, par une déclaration au greffe du 12 mars 2019, en vue d'obtenir la condamnation à son profit de Mme [I].

Par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 31 mars 2023, M.

Pronier, Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM.

AUX MOTIFS QUE « par déclaration enregistrée au greffe de la Juridiction de Proximité le 19 juin 2014, Mme Violette Y...

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 janvier 2017), que, par déclaration