à laquelle elle était partie, devait prendre fin le 30 juin suivant et qu’il lui fallait libérer le local occupé à compter du 1er juillet 2023.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, Mme C...

Par un arrêté du 28 janvier 2020, le maire de Séguret a refusé de leur délivrer un permis de construire.

à temps plein leur emploi ou, à défaut, un autre emploi correspondant à leur grade () ".

prohibé par le plan local d'urbanisme

Par un arrêté du 31 août 2022, le maire de Chambéry lui a délivré un permis de construire modificatif portant sur la modification des ouvertures en façades, la création d'un second local à vélos au rez-de-chaussée

Cette dernière s'est pourvue en cassation contre cet arrêt devant le Conseil d'Etat.

Un blâme a été prononcé à son encontre par arrêté du 30 janvier 2015.

Par un arrêté du 31 août 2022, le maire de Chambéry lui a délivré un permis de construire modificatif portant sur la modification des ouvertures en façades, la création d’un second local à vélos au rez-de-chaussée

Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée n'avait pas repris ses fonctions au 16 novembre 2020.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, M.

Il ressort des pièces du dossier que les orientations du projet d'aménagement et de développement durable ont été débattues le 30 mai 2016 et qu'à la date de l'arrêté contesté, le plan local d'urbanisme

afférent au local en cause, n'a été informée que de la présence d'humidité, aurait eu connaissance de telles infiltrations avant que sa première locataire ne s'en plaigne au début de l'année 2011.

, née le 27 juillet 2020 ; 3°) à titre principal, de condamner le département de la à leur verser une somme de 60 000 euros en réparation de leurs préjudices ; 4°) d'enjoindre au département de la

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé, au nom du maire de Carpentras, par M.

Ces différentes infiltrations, qui sont dues, comme l'a relevé l'expert, à la conjonction de plusieurs défauts d'exécution de la toiture, composée de zinc posé suivant la technique dite du " joint debout

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, la SCI Les Chatons et Mme B...

, sur le site de la préfecture du département (…) ».

E H : 60 000 euros, * préjudice moral de Mme H : 60 000 euros, * préjudice moral de M. H : 30 000 euros.

dans l'arrêté de permis de construire.