de son détachement n'est pas justifié ; contrairement à ce qu'indique l'administration, son emploi n'a pas été supprimé ; - il n'a été ni commissionné, ni assermenté du fait de pratiques discriminatoires

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 septembre et 26 novembre 2024, Mme D, agissant en qualité de représentante légale du jeune A B, représentée par Me Blin, demande

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, la SCI Rocha Calvao représentée par Me Bousquet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Sur la demande de provision de la CPAM du Val-de-Marne : 12.

Par un jugement n° 2100209-2009332 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, M.

par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

II/ Sous le n° 23BX00676, par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mars 2023, 12 juin 2024 et 2 septembre 2024, la communauté de communes Mellois en Poitou, représentée par Me Landot, demande

Lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un PSE, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès