B, représenté par Me Jullien, persiste à demander la liquidation de l'astreinte et demande en outre que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

B relève appel du jugement attaqué du 30 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a seulement fait droit à sa demande de liquidation de l'astreinte provisoire mise à la charge du préfet

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2026, la commune de La Grand’Croix conclut au non-lieu à statuer sur la demande de liquidation de l’astreinte et au rejet des conclusions présentées sur le fondement

Par mémoire enregistré le 21 octobre 2021, Mme A demande la liquidation de l'astreinte, au motif que ses frais d'avocat lui ont été remboursés par l'Etat après le délai d'un mois imparti par l'arrêt n°

A B a demandé d'une part au tribunal administratif de Mayotte de liquider provisoirement l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet de Mayotte par un jugement n° 2105023 du 1er juillet 2022, et a demandé

Il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée et de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande des époux B. Sur la demande de liquidation de l'astreinte : 7.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d'astreinte : 1.

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