Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1°) Sous le n° 2100888, la SARL Ambever a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon (HCL) à lui

Il résulte de tout ce qui précède que la demande indemnitaire de la société Travel Planet devant le Tribunal administratif de Paris doit être rejetée.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jancarthier a demandé au tribunal administratif de Versailles, par une première requête n° 1906070, de condamner Centrale

; 4°) d'enjoindre à la communauté de communes de payer les condamnations prononcées dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, la société Jancarthier, représentée par Me Achim, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner

2132-21 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et de condamner, par suite, le prévenu au paiement d’une amende, d’ordonner la remise en état des lieux, sous astreinte de

B C a demandé au tribunal administratif de Bastia d'enjoindre à la collectivité de Corse de lui verser la provision de 9 536,98 euros au paiement de laquelle elle a été condamnée par l'ordonnance n° 1800577

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IDMS a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Bussy-Saint-Georges au paiement de la somme globale

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": "Elle ne fait pas droit \u00e0 la demande de condamnation de l'\u00c9tat aux frais irr\u00e9p\u00e9tibles."}

par acte d'huissier, en date du 22 octobre 2008, devant le tribunal de commerce d'Evry, afin d'obtenir ce paiement.

irrecevable ; - elle est fondée à demander le paiement des factures impayées et des factures payées après échéance ainsi que des intérêts moratoires et des frais de recouvrement y afférents.

Le CNAM a rejeté sa demande le 24 février 2020. Par un courrier daté du 16 juin 2018, la société a demandé au CNAM le paiement d'une somme de 196 418,87 euros.

droit à sa demande ; 2°) de condamner l’EHPAD Xavier Marin à lui payer la somme de 114 605 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable ; 3°

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

à la condamnation de la société Ouvrages franciliens et, statuant par voie d'évocation, de rejeter cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

public assignataire le paiement de la somme que l'Etat est condamné à lui verser à défaut d'ordonnancement dans le délai prescrit, il n'y a pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge

En ce qui concerne les demandes pécuniaires de la société Coréal : Sur la demande de paiement des factures prétendument impayées : 15.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SBF Groupe a demandé au tribunal administratif de Toulouse la condamnation de la communauté d’agglomération de l’Albigeois