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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00661_20230202
2 février 2023
A, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1902026 du 30 décembre 2021 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de prononcer la condamnation demandée ; 3°) de mettre à la charge
1ère chambre
DCA_19TL24279_20220512
12 mai 2022
S'agissant des pensions alimentaires : 18.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02495_20250612
12 juin 2025
A au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de trois de leurs quatre enfants et à 5 000 euros par mois la pension alimentaire due à son épouse au titre du devoir de secours, l'administration
3ème Chambre
DCA_24NT01256_20250929
29 septembre 2025
émis le 28 novembre 2022 par l’Agence de services et de paiement pour le recouvrement d’un trop-perçu d’aides agricoles d’un montant global de 44 999,99 euros, ainsi que la décision implicite de rejet
7ème chambre
DCA_21PA00262_20230510
10 mai 2023
Il résulte de l'instruction que les titres de recettes litigieux visent le remboursement de sommes perçues à tort par M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02337_20230622
22 juin 2023
D a soutenu, devant les premiers juges, avoir remboursé certaines des sommes versées sur ses comptes bancaires, sur lesquels ces sommes n'ont, selon lui, fait que transiter, il n'a apporté, ni devant l'administration
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02414_20231116
16 novembre 2023
Il résulte des trois points précédents que les frais liés au handicap, à l'hébergement et à l'assistance pour une tierce personne représentent une somme de 466 480 euros.
DCA_23NT01112_20241108
8 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 avril 2023 et 29 mars 2024, Mme E D, représentée par Me Jaubert, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures
DCA_21NT00365_20231215
15 décembre 2023
de ses débours, en l'absence de demande présentée à cette fin devant le tribunal administratif de Caen.
5ème chambre
DCA_20VE00683_20231005
5 octobre 2023
En premier lieu, la chambre de métiers et de l'artisanat soutenait devant le tribunal administratif que la demande de première instance était irrecevable dès lors que de nombreux recours étaient déjà pendants
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02913_20260312
12 mars 2026
A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle la directrice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La
9ème Chambre
DCA_24PA01627_20251003
3 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté ses demandes des 30 septembre et 3 octobre 2020 relatives à la
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
D'autre part, la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
Quant au besoin d'assistance par une tierce personne : 18.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I/ La société anonyme Etablissements Nicolas, représentée par Me Boisadam, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer
DCA_20VE02228_20230330
30 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 août 2020 et le 22 décembre 2021, la commune de Villeneuve-La-Garenne, représentée par Me Auchet, avocat, demande à la cour
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
Doivent en être déduits les éventuels revenus d'activité ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues au titre de l'allocation aux adultes handicapés, ou au titre de pensions ou de prestations ayant pour
8ème chambre
DCA_21PA05162_20230130
30 janvier 2023
Mme D demande le remboursement des frais de " scan " qu'elle indique avoir exposés le 10 janvier 2022 pour compléter le mémoire déposé devant la Cour et apporter de nouveaux justificatifs de dépenses de
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.