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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01155_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, Mme C, représentée par Me Iochum, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 29 avril 2022 ; 2°) de faire droit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023 et régularisée le 18 janvier 2024, la société par actions simplifiée Groupe Fortuné Bibrac demande à la Cour l'annulation de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03303_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - étant titulaire de l'allocation adulte handicapé, il ne pourrait se voir opposer l'insuffisance de ressources dans le cadre de sa demande
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02975_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par un jugement n° 2109963 du 31 mai 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00723_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A B, représenté par Me Sibillotte, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2° ) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Rennes pour examen au fond.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00361_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Elle a contesté la décision de rejet du ministre de la défense du 26 janvier 2017 devant le tribunal des pensions de Pau, lequel a rejeté sa demande par un jugement du 21 février 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00293_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par un jugement n° 2102218, 2102705 du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04975_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B, expressément refusé de lui délivrer un titre de séjour, a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01515_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par un jugement n° 2104762 du 26 mars 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00210_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Shenendoah 2008 Trust en 2012 et 2013 au cours des opérations de partage successoral ; - il serait inéquitable qu'ils supportent effectivement les frais de l'expertise qu'ils sont contraints de demander
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21577_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022 sous le n° 22TL21577, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00910_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Par un jugement n° 2109681 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00832_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2022 le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour d'annuler le jugement
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22797_20230221
21 février 2023
21 février 2023
- le comité médical départemental s'est prononcé dans une composition irrégulière en l'absence de médecin psychiatre ; - en l'absence d'avis médical, l'administration ne pouvait pas refuser sa demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02536_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
au sens de l'article 1658 du code général des impôts ; - les documents non transmis au contribuable n'ont pas servi à fonder les rectifications ou étaient déjà en sa possession lorsqu'il a fait sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00122_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par un jugement n° 2303801 du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01363_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2021 et le 3 avril 2022, Mme B..., représentée par Me Cepko, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01369_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires en production de pièces, enregistrés les 13 juin 2023, 21 juin 2023 et 20 février 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Baudard, demande
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01502_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par un jugement n° 1907447 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02232_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2024, Mme B, représentée par Me Prezioso, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par le président
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