AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20184567
18 avril 2019
18 avril 2019
de copie des documents suivants : 1) la demande de sortie exceptionnelle sans escorte, faite le 25 janvier 2018, afin d'assister aux obsèques de son père ; 2) la décision de refus par le Procureur général
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100148
17 février 2016
17 février 2016
2014 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à l'association Biotope Grand'anse, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse
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