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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20184567
18 avril 2019
de copie des documents suivants : 1) la demande de sortie exceptionnelle sans escorte, faite le 25 janvier 2018, afin d'assister aux obsèques de son père ; 2) la décision de refus par le Procureur général
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100148
17 février 2016
2014 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à l'association Biotope Grand'anse, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse
civ2
61372424cd58014677412cdf
3 juin 2004
société Generali France assurances, déclarant venir aux droits du GIE, est intervenue à l'instance ; que l'arrêt a jugé que le GIE était sans qualité ni intérêt à agir au jour de l'introduction de la demande
ECLI:FR:CCASS:2018:C200602
9 mai 2018
préalable auprès de la caisse dans les quinze jours précédant ; qu'il y avait dans ce contexte une urgence caractérisée et vitale ne permettant pas le respect du formalisme nécessaire à la demande de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300384
9 mai 2019
CHAUVIN, président Arrêt n° 384 F-D Pourvoi n° K 18-14.433 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme C....
cr
613726aacd5801467742783f
16 mai 2006
avait été faite en vue d'un bâtiment agricole sans que les plans et documents annexés à cette demande ne fassent état d'un logement, de sorte que la commune est fondée à soutenir que la mention d'un logement
ECLI:FR:CCASS:2024:C100342
19 juin 2024
2°/ Dans la première hypothèse, les demandes portées devant les juridictions de deux Etats membres doivent-elles être considérées, au regard de la définition autonome de l'autorité de chose jugée, comme
soc
613721ffcd580146773f95ae
12 janvier 1994
Cette note était bien enregistrée par Mme X..., avec la mention "E", mais Mme X... n'a pas répercuté cette demande", de sorte que méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau
Pôle 4 - Chambre 13
69facfe2cdc6046d47bf60cf
5 mai 2026
25 septembre 2024, lequel a débouté 'les parties de leurs autres ou plus amples demandes', de sorte qu'il a succombé et justifie d'un intérêt à relever appel au sens des articles 31 et 546 du code de
PS ctx protection soc 5
6a188babcdc6046d47473b50
26 mai 2026
LS le : 26.05.2026 ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 23/03698 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ELP N° MINUTE : 26/00007 Requête du : 25 Octobre 2023 JUGEMENT rendu le 26 Mai 2026 DEMANDERESSE
comm
6137243fcd58014677413eac
8 octobre 2003
, a assigné la banque en exécution de son engagement ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'acte du 1er février 1993 mélange les termes "caution" et "garantie à première
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0425DEC004010698
25 avril 2002
Le 17 octobre 1996, la demande de sortie immédiate fut rejetée.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3425
7 mars 2006
France - 38287/02 Arrêt 7.3.2006 [Section II] Article 5 Article 5-4 Contrôle à bref délai Demandes de sortie immédiate d’un internement jamais examinées : violation En fait : La requérante a été
ECLI:FR:CCASS:2021:C200599
17 juin 2021
Par décision des 1er, 2 et 3 décembre 2020, contre laquelle Mme [R] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que l
ECLI:CE:ECHR:2009:0407DEC001711906
7 avril 2009
Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint des refus opposés par le préfet à ses demandes de sortie.
ECLI:CE:ECHR:2005:0118DEC004152298
18 janvier 2005
Le requérant forma une nouvelle demande de sortie le 29 août 1996.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0328JUD004152298
28 mars 2006
demande de sortie le 29 août 1996. 18.
ECLI:CE:ECHR:2006:0307JUD003828702
sur la demande de sortie.
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028890894
30 avril 2014
tendant à la modification de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le 5° du formulaire
Pôle 1 - Chambre 12
64cde6a7e5a2b5d969490d7e
4 août 2023
Son conseil soutient que son appel est motivé, qu'on comprend qu'elle demande la sortie de son hospitalisation.
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