Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L. 102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation

La société Une pièce en plus relève appel du jugement avant dire droit du 18 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a sursis à statuer sur sa demande d'annulation de cette délibération

Par un jugement avant-dire droit du 16 juillet 2013, le tribunal administratif a sursis à statuer sur les conclusions des requêtes nos 1201611 et 1201612 de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de sursoir à l'exécution du jugement n° 2404809 du 23 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, représenté par Me de Froment, demande à la cour de sursoir à l’exécution

Le ministre de l'intérieur demande à la cour de sursoir à l'exécution de ce jugement. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 2.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de sursoir à l'exécution du jugement n° 2404240 du 28 juin 2024

opposant un sursis à statuer à sa demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de dix lots ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer demande à la cour de sursoir à l’exécution du jugement n° 2202817 du 23 avril 2024

B, relève appel du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 25 mai 2023 portant rejet de sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 mars 2022 et en demande également le sursis à exécution

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour de sursoir à l'exécution du jugement n° 2402372 du 25 septembre 2024 du tribunal

A B, représenté par la SCP Zurfluh-Lebatteux-Sizaire et associés, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement avant-dire-droit du 28 juin 2022 ; 2°) d'annuler

Par un jugement n° 2302456 du 1er juillet 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour I.

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté n° 066/2018 du 20 septembre 2018 par lequel le maire de Thézan-lès-Béziers a sursis à statuer sur sa demande de permis de

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté n° 065/2018 du 20 septembre 2018 par lequel le maire de Thézan-lès-Béziers a sursis à statuer sur sa demande de permis de

Par un premier jugement avant dire droit n° 2001218 du 7 avril 2021, le tribunal administratif de Caen a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur leur demande

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 14 mars 2018 par lequel le maire de Gonfaron a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire tendant à la réalisation

Par un premier jugement n° 2001019 du 22 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a sursis à statuer sur cette demande en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en invitant M

de sursis à statuer laquelle s'analysait comme une demande de report ; - cette décision repose sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'il n'a fait qu'enjamber le détenu et les jambes de son

Procédure devant la cour avant cassation : I.