CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00895_20231012
12 octobre 2023
alimentaires servies à ses enfants ; - subsidiairement, les sommes en cause doivent être considérées, au titre de l'année 2011, comme une contribution aux charges du mariage.
1ère chambre
DCA_19TL24279_20220512
12 mai 2022
Quant A pensions alimentaires versées à Mme M L : 19.
3ème chambre
DCA_23TL00134_20231229
29 décembre 2023
En raison de sa défaillance dans le versement de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a directement procédé au versement de cette
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01309_20221108
8 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, Mme C A, représentée par Me Aymar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 1er
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01978_20230112
12 janvier 2023
Par un jugement n° 2200758 du 24 juin 2022, le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, M.
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