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5 résultats pour « demande limitée au versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00895_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

alimentaires servies à ses enfants ; - subsidiairement, les sommes en cause doivent être considérées, au titre de l'année 2011, comme une contribution aux charges du mariage.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL24279_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Quant A pensions alimentaires versées à Mme M L : 19.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00134_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En raison de sa défaillance dans le versement de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a directement procédé au versement de cette

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01309_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, Mme C A, représentée par Me Aymar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 1er

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01978_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par un jugement n° 2200758 du 24 juin 2022, le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, M.

Source officielle

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