Procédure initiale devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2019 et un mémoire enregistré le 11 décembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°)

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du maire de Méry-sur-Oise du 12 août 2021 en tant qu’elle rejette sa demande tendant à l’annulation partielle de la décision

Par un jugement du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de la société Medilys tendant à la condamnation de la CHT du Jura Sud.

Il s’ensuit que la demande de la société Les Vantelles présentée devant le tribunal administratif de Nîmes tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 juillet 2023 était tardive et par suite irrecevable.

Par un jugement no 2007224 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

C, ressortissant azerbaïdjanais, relève appel du jugement du 25 novembre 2021 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Procédure d'exécution devant la cour : Par une demande, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Waban, a demandé à la cour d'enjoindre à la commune d'Halluin de prendre les mesures

Elle soutient que : - le tribunal administratif de Nîmes a accueilli à tort la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Alès tirée de la tardiveté de sa demande en raison du caractère confirmatif

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, la société SL Foncière, représentée par Me Philip, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 juin 2022 ; 2°) de

B C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'avis défavorable émis, le 13 novembre 2018, par le ministre de l'intérieur à sa demande tendant à être autorisé à exploiter des postes de jeux

En outre, le vice entachant le permis initial et tenant à la méconnaissance des règles de recul des constructions par rapport aux voies privées ouvertes à la circulation, énoncées initialement à l'article

C à la date de sa demande devant le tribunal administratif sont ainsi de 105 694 euros, M.

Par un jugement nos 2002627-2002628-2103220 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif d’Amiens, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de sursis de paiement, a réduit

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 2023 sous le n° 23TL02815, Mme B, représentée par Me Lescarret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de cette demande de première instance opposée en défense devant eux par la SARL Merendella

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et des mémoires complémentaires enregistrés le 24 juillet 2023, le 7 septembre 2023 et le 17 avril 2024, Mme B, représentée par Me Lestoille, demande

Par un jugement n° 2002528 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, M.

2023, le vice de procédure entachant la délibération initiale, a rejeté la demande d’annulation des deux délibérations dont il était saisi.

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 22 octobre 2019 et aux fins de condamnation : 2.