CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02456_20231207
7 décembre 2023
Toutefois, par sa réponse aux observations du contribuable et suite aux observations de la contribuable, l'administration a abandonné la référence à quinze vendeurs pour ne se baser que sur six vendeurs
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00718_20230302
2 mars 2023
Dans le cas où le vendeur et l'acquéreur sont liés par une relation d'intérêts, cette intention est présumée. 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03998_20221216
16 décembre 2022
paiement indu, ordonner le reversement par le vendeur des véhicules du montant des aides que ce dernier avait avancé et dont il avait obtenu le remboursement, s'il est établi que le vendeur n'a pas satisfait
DCA_20BX03999_20221216
DCA_20BX04000_20221216
1ère Chambre
DCA_22NT00225_20231114
14 novembre 2023
B, des exemples de schéma de commercialisation de véhicules vendus à d'autres clients, des informations relatives à des véhicules neufs qui n'ont pas été vendus à M.
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
, l'intermédiaire participant à la transaction étant seulement chargé par la loi d'acquitter la taxe pour le compte du vendeur.
DCA_21MA00460_20230413
13 avril 2023
Dans ce cadre, elle a vendu le 30 novembre 2013 l'intégralité de son stock à ces filiales.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03538_20240606
6 juin 2024
Dans le cas où le vendeur et l'acquéreur sont liés par une relation d'intérêts, cette intention est présumée. En ce qui concerne l'écart de prix : 4.
3ème chambre
DCA_24TL00462_20251230
30 décembre 2025
autorisés à vendre sur la plage, et il y dès lors une atteinte au principe de l’égalité des candidats ; -si l’arrêté mentionne dans son article 5, au nombre des critères de sélection, la « garantie
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
DCA_20BX00647_20220510
10 mai 2022
Ils critiquent encore le recours à la méthode en ce qu'elle évalue le prix au m² des biens vendus à partir de leur surface pondérée.
DCA_20BX00649_20220510
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a estimé que l'appartement de type T4 vendu en 2011 à M.
9ème Chambre
DCA_23PA03656_20240405
5 avril 2024
a été prononcée en raison d'un défaut d'affichage de prix, les vitrines du magasin étaient en cours de finalisation lors du contrôle ; - l'affichage d'un seul prix correspondant à un même article vendu
DCA_22LY03537_20240606
Dans le cas où le vendeur et l'acquéreur sont liés par une relation d'intérêts, cette intention est présumée. En ce qui concerne l'écart de prix : 5.
DCA_21LY01926_20221124
DCA_20BX00648_20220510
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a estimé que l'appartement de type T2 vendu en 2010 à la société J.F.D Immo, dont M.
DCA_20BX00651_20220510
L'administration fiscale a également estimé que l'appartement de type T4 vendu en 2011 à M.
DCA_20LY02798_20221215
15 décembre 2022
Il résulte également de l'instruction que, dès l'encaissement de l'acompte versé par le client, la SARL ACE 63 verse la totalité du prix d'achat à l'entreprise vendeuse, laquelle procède alors à l'achat
DCA_23NC00196_20250710
10 juillet 2025
à l'effet de passer les actes de disposition devant affecter les biens et droits vendus et indispensables à la construction du bâtiment dont tout ou partie forme l'objet de la vente. / Ce mandat peut
Page 1 sur 47