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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02164_20250225
25 février 2025
25 février 2025
tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déférencement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01744_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour le 5 mai 2023, sur la circonstance que son maintien irrégulier en France durant ce court laps de temps serait la preuve d'un manque manifeste de déférence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02226_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
litigieuse est en contradiction avec le projet d'aménagement et de développement durable qui retient notamment des objectifs de " redynamisation du bourg en reconquérant les parcelles non bâties ou en déshérence
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00643_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
la décision attaquée l'expose, avec ses trois enfants mineurs, à une expulsion locative sans qu'aucune solution de relogement ne lui ait été proposée et qu'elle va ainsi se trouver en situation de déshérence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01421_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par suite, et en dépit de sa déférence alléguée pour les valeurs de la République et de l’utilité qu’il prête à son activité de bûcheron, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02916_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
programme général doté d'enjeux programmatiques et comportant plusieurs scenarii de réaménagement ; elle atteste de la réalité d'un projet de requalification de la friche ; enfin, ce site est en déshérence
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA00979_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
restituer une somme, qui est manifestement illégale pour les mêmes raisons que celles précédemment exposées et en raison de la violation du principe " non bis in idem " dès lors qu'une décision de déférencement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00192_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
présidente de l’Eurométropole de Strasbourg a retenu que cette dernière a régulièrement fait preuve d’agressivité verbale et physique vis-à-vis de ses collègues manquant ainsi à son obligation de déférence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00610_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
S'il est vrai que le déférencement constitue une sanction distincte de celle de non-paiement, ainsi qu'il résulte de la combinaison du tableau annexé aux " conditions particulières s'appliquant aux organismes
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01233_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
notamment en termes de qualité de gamme, que la population de la commune a augmenté, que le taux de vacance commerciale de la commune est inférieur à 10%, que la zone commerciale n'est pas frappée de déshérence
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de cinq ans, tel que prévu par l'article L. 111-4 du code de commerce-, en l'absence de dispositions applicables faisant obligation à la charge des banques de se dessaisir des avoirs et titres en déshérence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01791_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
interpellation pour vol à l'étalage avec dégradation pour un montant de 89 euros le 14 août 2024 ; ce comportement délictueux démontre de nouveau une absence de garantie d'insertion et d'intégration et de déférence
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03675_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Mme D soutient qu'elle est restée totalement en déshérence pendant la période de confinement à partir de mars 2020 dès lors que le télétravail qui avait débuté le 16 mars 2020 ne s'est accompagné d'aucun
Source officielleCAPITAUX - RECHERCHE - DESHERENCE CRD
21/02/2024
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CAPITAUX - RECHERCHE - DESHERENCE CRD
14/02/2024
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CAPITAUX - RECHERCHE - DESHERENCE CRD
18/02/2022
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Office de régulation et de lutte anti-déshérence, ORLAD
23/09/2021
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CAPITAUX - RECHERCHE - DESHERENCE CRD
31/05/2021
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