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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03560_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En second lieu, le caractère tardif de l’arrivée des pompiers pour leur seconde intervention n’a pas été, en lui-même la cause de la destruction partielle de la maison de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02930_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Toutefois, aucun élément du dossier ne permet de considérer que l'utilisation d'une borne à incendie, conjuguée à l'action réalisée à partir de ces camions citernes, aurait permis de lutter plus efficacement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00290_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
d'eau du poteau incendie. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00543_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il a parallèlement saisi le tribunal administratif de Dijon de conclusions tendant à ce que l’Etat soit reconnu responsable de concussion et de destruction du bien d’autrui, au motif que le ministère public
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00806_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
du lieu de l'incendie par la commune de Vic-la-Gardiole, à la supposer fautive, aurait été à l'origine directe, même pour partie, des préjudices invoqués, liés à la destruction de la maison d'habitation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00458_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
dégel de fonds ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la présomption d'innocence
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00215_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Dans la nuit du 15 au 16 décembre 2012, un incendie s'est déclaré et a ravagé la maison d'habitation.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00081_20240214
14 février 2024
14 février 2024
A la somme de 5 828,10 euros et à la société MAAF Assurances la somme de 208 371,78 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'incendie de la maison de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00248_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
: La société Assurances Crédit Mutuel Iard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de désigner un expert chargé de déterminer les responsabilités dans la propagation d'un incendie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00200_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que : - la cause du second incendie résulte d'une possible intrusion d'un tiers, après l'extinction du premier incendie ; - les premiers juges se sont fondés, à tort, sur les résultats
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01470_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Leur destruction partielle est admise dès lors qu'elle est compensée pour partie par des plantations restituant ou améliorant l'ambiance végétale initiale du terrain.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il n'est pas établi que les chiffres obtenus à partir de la modélisation, qui n'a pas été remise en cause par l'agence régionale de santé dans son avis du 25 mars 2015, seraient infondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01487_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
été émis au terme d'une procédure irrégulière au regard des exigences de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 ; - le porteur du projet devait déposer une demande de dérogation pour destruction
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00457_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
dégel de fonds ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la présomption d'innocence
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00460_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
dégel de fonds ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la présomption d'innocence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03312_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
12 août 2021 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande tendant à ce que la SASU EDPR France Holding soit mise en demeure de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il en résulte par ailleurs une amélioration de la gestion incendie pour l’exploitant forestier, ces aménagements étant jusqu’à présent inexistants.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01571_20260203
3 février 2026
3 février 2026
leur propriété concernée par l’expropriation entache également d’illégalité l’arrêté du 6 octobre 2020 ; - il en va de même de l’absence de document d’arpentage correspondant à la terrasse de leur parcelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03716_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de mettre en demeure la société IF Allondon de déposer un dossier de demande de dérogation au titre de la destruction
Source officiellePage 1 sur 9