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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA03002_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Il soutient que : - les crédits inscrits sur son compte bancaire en provenance des sociétés Stella et Bellex, qui constituent des virements de compte à compte et proviennent de dettes des sociétés à
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
C soutient que le montage en litige était justifié par la recherche d'un refinancement optimal de la dette des sociétés françaises apportées.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
C soutient que le montage en litige était justifié par la recherche d'un refinancement optimal de la dette des sociétés françaises apportées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00325_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
son compte courant d'associé a une contrepartie pour la société Ligase, dès lors qu'il s'est substitué à cette société pour le paiement de dettes de plusieurs fournisseurs à hauteur de cette somme.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00324_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
inscrite au crédit de son compte courant d'associé a une contrepartie pour la société Ligase, dès lors qu'il s'est substitué à cette société pour le paiement de dettes de plusieurs fournisseurs à hauteur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03299_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Pour s'acquitter de sa dette, la société Pro'pose Vos Sols a cédé, le 22 juin 2015, à ce fournisseur une partie de la créance qu'elle-même détenait sur Drôme Aménagement Habitat au titre du règlement de
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
sociale.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00449_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En ce qui concerne la dette à l'égard de la société J.O. Galleria : 6. La société a comptabilisé dans un compte de tiers 467003 ouvert au nom de la société J.O.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05253_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux / Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01708_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Si la personnalité morale d'une société commerciale subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, la société ne peut plus être représentée postérieurement
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01108_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A en 2013 et 2014 par les EURL Statp et Sief comprend en outre un montant de 5 100 euros destiné à régler la dette de la société Lotipromo à l'égard de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00124_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
taxation d'office était donc irrégulière ; S'agissant du bien-fondé des impositions : - les apports en compte courant en cause au titre des années 2014 et 2015 ne sont pas des revenus mais des dettes
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Dans le cas d'une cession de dettes d'une société à son associé, dès lors que, en vertu de l'article 1134 du code civil, les actes par lesquels un nouveau débiteur accepte d'être substitué au débiteur
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
est supposée être exercée à titre bénévole, les commissions versées en 2009 à une agence immobilière lors d'achats de biens D le GIE CREPA, les lourdes pertes financières supportées pour éponger les dettes
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Pour l'application de cette condition, un contribuable est considéré comme contrôlant une société : /a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01074_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
assurances, à ce que les sociétés Cible VRD et Ets Descamps TP, contribuent à la charge de la dette à l'égard de ces victimes à hauteur de leur responsabilité dans la survenance du sinistre.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
en revanche que les acheteurs s'engageaient à affecter les produits de cession des actions de la société Foraco International exclusivement au remboursement de leurs dettes.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01262_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Les échanges postérieurs intervenus entre le gérant de la société Little Big Boat et l'établissement public font état de discussions sur le calendrier de règlement de la dette contractée par la société
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00759_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, les sommes inscrites au crédit de son compte-courant d’associé étaient justifiées dès lors qu’il s’agissait de dettes de la société envers ses fournisseurs.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22151_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C'est donc à bon droit que l'administration a considéré que la comptabilisation d'une dette, par la société requérante, à l'égard de la société civile immobilière Capitole 4 et correspondant à des sommes
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