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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03468_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
montants imposés au titre des revenus distribués ne correspondent pas à des sommes effectivement appréhendées mais à des bénéfices reconstitués par le vérificateur en fonction des créances acquises, qu'elles
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
concernent des locaux destinés à être loués et qu'elles ont été engagées pour l'acquisition et la conservation du revenu foncier d'années antérieures ; - à titre subsidiaire, la déduction des sommes
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il a considéré que ces dettes constituaient des passifs injustifiés dès lors, d’une part, s’agissant des dettes résultant d’exercices antérieurs au premier exercice vérifié, que la SARL Garage du Parc
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02170_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Elles soutiennent que : - le moyen de la compagnie Allianz Iard tiré de ce que le premier juge aurait statué ultra petita manque en fait ; - la créance dont elles se prévalent, ni l'obligation à réparation
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03611_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la participation de la commune de Malons-et-Elze à la prise en charge de l'encours de la dette contractée par la communauté de communes des Hautes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00059_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
prestations en nature, peuvent bénéficier des prestations en nature auxquelles elles auraient droit si elles résidaient en France, ces prestations étant servies par l'institution de l'Etat membre où elles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02133_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion de l’Aéroparc (SMAGA), la communauté de communes du Sud-Territoire et la commune de Delle
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03610_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
tendaient à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2018 en tant qu'il concerne la commune de Malons-et-Elze.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03078_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle ne l'établit pas non plus en se prévalant de ce que l'administration n'établirait pas la disparition de cette dette, en invoquant des considérations générales sur la nécessité de rembourser des dettes
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01683_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En ce qui concerne les conclusions tendant à ce que soit fixés les montants de la dette fiscale de Mme A aux dates du 1er mars et du 1er octobre 2021 : 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
10 février 2023
prestations en nature, peuvent bénéficier des prestations en nature auxquelles elles auraient droit si elles résidaient en France, ces prestations étant servies par l'institution de l'Etat membre où elles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02134_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par la présente requête, la communauté de communes du Sud-Territoire et la commune de Delle relèvent appel de ce jugement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01015_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
ne peut résulter en l'espèce de l'importance de la somme litigieuse et pas davantage d'une prétendue décision de renouveler l'inscription de cette dette au passif alors que c'est au jour où cette dette
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02803_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
La société requérante n'a pas davantage apporté au vérificateur d'éléments permettant de valider le montant de la dette au 31 décembre 2018.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01719_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que les dettes d'impôt dont le recouvrement est poursuivi sont des dettes personnelles de son ancien époux qui ne peuvent être saisies en application de l'article 1414 du code civil et au
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04165_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A ne peut se prévaloir, en tout état de cause, de la circonstance qu'il n'aurait pas eu connaissance des dettes litigieuses, ou de ce que le plan de règlement mentionné n'ait pas fait état d'autres dettes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03538_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de ces dettes, et qu'elle a renoncé à la prescription tel que cela résulte du paiement de ces dettes ; - concernant la dette de taxe sur la valeur ajoutée, la date d'exigibilité de la taxe sur la valeur
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03081_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Les dispositions précitées instituent un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu’elles énoncent. 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00325_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. / Elles doivent être exécutées de bonne foi. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
tant que la dette d’acquisition n’aura pas été acquittée, et constitue une reconnaissance de la dette interruptive de la prescription ; -- les paiements effectués d’un ou de plusieurs acomptes ou des
Source officiellePage 1 sur 69