sollicitée n'est pas excessive et correspond au préjudice subi ; - subsidiairement, si la nullité des contrats était retenue, elle serait fondée à obtenir une indemnité de jouissance sur un fondement extracontractuel

certification APSAD est à elle seule de nature à fonder un refus de réception et donc un refus de paiement ; le montant des mises en conformité, supérieur aux sommes demandées, suffit à éteindre la dette

- cet établissement public a commis des erreurs d'appréciation en n'augmentant pas la durée de la convention d'occupation temporaire, en refusant l'activité de coworking, en construisant lui-même la dette

; - le lien de causalité entre les fautes commises par l'administration et les préjudices sont établis ; - elle a constaté des pertes de 964 941,86 euros pour la période de 2009 à 2016 ; cette dette

industrie (venant aux droits de la société COTEBA), Bouygues énergie et services (venant aux droits de la société ETDE), Bangui Caraïbes, SAP, SEO Caraïbes et CDRI, solidairement sur le fondement extracontractuel

; à compter du 20 mai 2020, l'établissement de santé était en situation pour réaliser les transports SMUR ; - c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que ni sa responsabilité extracontractuelle

qu'elles sont dirigées contre elle ; - à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'il ne soit pas prononcé de condamnation solidaire, à ce qu'elle ne soit condamnée qu'à hauteur de sa contribution à la dette