Enfin, aux termes de l'article 1342-10 du code civil: " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

que le débiteur avait le plus intérêt à acquitter ; - il est fondé à se prévaloir de l'instruction comptable CP 1-3-1995, 95-027-A1 titre 4 chap. 3 n° 2-1 ; - l'administration n'apporte pas la preuve

comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

À défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

paiement doit être imputé d'abord sur les dettes échues et, parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

ont entendu prolonger l’application de la convention stipulant le versement de ces intérêts tant que la dette d’acquisition n’aura pas été acquittée ; ces éléments démontrent une reconnaissance de la

En second lieu, aux termes de l'article 1253 du code civil, alors en vigueur : " Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ".

Par suite, elle ne justifie pas de la dette contractée à l'égard de la SARL Prestige Acquisition afin de rembourser les sommes dont elle estime qu'elles étaient dues à la société Promoinvest.

le rehaussement envisagé à raison de la situation débitrice du compte courant d'associé ouvert au nom de M.

Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mis à sa charge en tant que débiteur

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mis à sa charge en tant que débiteur solidaire de le SCI le Belvédère

d'entreprises ainsi qu'au pilotage des acquisitions réalisées par lui, sont indissociables de la direction d'une société holding et sont inhérentes à ses fonctions de dirigeant social.

ont eu effet de majorer le montant des pensions versées au-delà des droits acquis postérieurement au 30 mars 1992.

De faibles revenus locatifs ont été tirés de cet ensemble après son acquisition, puis plus aucun quand les travaux de transformation mentionnés précédemment ont été entrepris.

A, de la quote-part de la dette de la SCI C revenant à cet autre associé lui aurait permis d'éviter des poursuites judiciaires au terme desquelles il aurait risqué de devoir acquitter des sommes plus importantes

La société requérante a comptabilisé dans un compte 661100 " Intérêts des emprunts et dettes ", au titre de l'exercice clos en 2015, des intérêts d'emprunt d'un montant de 10 308,39 euros.

L'EURL a, en conséquence, été assujettie à un supplément d'impôt sur les sociétés au titre de cet exercice, assorti des intérêts de retard.

Partant, à compter du 30 juin 2015, l'OPHLM Drôme Aménagement Habitat ne pouvait régulièrement s'acquitter de cette dette qu'entre les mains de la société Forbo Sarlino.

Elle soutient également que le montant initial de la prestation facturée s'élevait à 182 591,10 euros mais que la dette aurait été ramenée à 102 497,82 euros suite à la comptabilisation au débit du compte