Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE02051_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
ajoutée déductible supérieur à celui qu'elle a elle-même déclaré, la société produit le rapport d'expertise-comptable précité, établi après les opérations de contrôle, et plusieurs centaines de factures, devis
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
8222-1 ou L. 8222-4, que son ou ses cocontractants ont accompli les formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ou des réglementations d'effet équivalent de leur pays d'origine ; 3° Les devis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00237_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Enfin, son article 2.2. rappelle que : " () tout engagement de la part du porteur de projet auprès d'un organisme certificateur (premier devis signé, premier bon de commande signé) avant le dépôt de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02722_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que, si les devis établis par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04359_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
tout autre élément permettant de comparer les frais de siège imputés sur le fonctionnement de l’UHU et du CHRS Saint-Louis en 2015 (145 000 euros) et en 2016 (148 000 euros) / l’ensemble des documents (devis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02205_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... ne produit aucun autre justificatif tel que contrat, devis, bon de commande, échange de courriers, pièce comptable ou autre document relatif aux conditions de livraison du chantier, aux modalités
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02218_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
devis ne sauraient valoir commencement des travaux puisqu'ils ont été annulés rétroactivement, de nouveaux devis ayant été signés le 29 juillet 2019 ; les travaux n'ont commencé effectivement qu'à partir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03906_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies. " 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de bénéfice pour l'infogérance résultant de la résiliation de ce marché, de la somme de 137 097 euros en réparation de la perte de bénéfice liée à la partie à bons de commande, de la somme de 564 000
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02690_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de bénéfice pour l'infogérance résultant de la résiliation de ce marché, de la somme de 137 097 euros en réparation de la perte de bénéfice liée à la partie à bons de commande, de la somme de 564 000
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Dans ces conditions, et dès lors que M. et Mme C n'ont été privés d'aucune garantie, le moyen doit être écarté.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01249_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
; certaines réserves concernent en outre des travaux non prévus au marché ; - s'agissant de la somme de 55 499 euros, l'ajournement des bons de commande a été décidé plus de trois mois après les commandes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03922_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
A chaque demande expresse du représentant de la commande, le titulaire est tenu de produire un devis chiffré des prestations envisagées, estimé aux conditions de son marché pour définir objectivement la
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00896_20250207
7 février 2025
7 février 2025
La consultation de différents devis avait uniquement pour but de respecter les critères posés par l'article 142 de la loi du 7 décembre 2020 tirés du choix d'une offre pertinente, en faisant une bonne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01580_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Dans ces conditions, les prestations réalisées effectivement par la société 3D Est et rémunérées par la commune de Nancy se sont uniquement inscrites dans le cadre de ce bon de commandes émis le 26 septembre
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00344_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
de 4 999 019 francs CFP par un bon de commande du 30 décembre 2021.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01446_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par ailleurs, le total des factures en cause s'élève à 139 000 euros, alors que le bon de commande du 11 février 2010 prévoyait quant à lui une rémunération de 120 000 euros, dont seulement 75 000 euros
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22378_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de l'émission de bons de commande. () Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires du marché.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01557_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
des bons de pesée ; - elle est également fondée à demander l'application de l'article E des conditions générales de vente, qui étaient annexées aux deux devis, prévoyant l'application de 20 % de pénalités
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de commande ; par suite, dès lors qu'il n'avait donné son accord que sur un devis et non sur un bon de commande, la demande de la société SOBECA tendant au paiement des prestations réalisées sans bon
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