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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02777_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle soutient que les sommes réintégrées dans son revenu imposable de 2020 et celles qu’elle a déclarées en 2021, lui ont été versées à tort par son ex-époux, alors que l’obligation au devoir de secours
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02116_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Dans le cadre d'un contrôle sur pièces, l'administration a réintégré dans son revenu imposable les pensions perçues au titre du devoir de secours et l'avantage résultant de la jouissance à titre gratuit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01344_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Si Mme A... a épousé un ressortissant français en 2020, est entrée en France avec un visa long séjour « conjoint de Français » en avril 2021 et a obtenu un titre de séjour jusqu’en janvier 2024, le couple
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par suite, Mme E ne peut solliciter que cet avantage en nature ne soit imposé qu'à raison de la part correspondant au devoir de secours entre époux.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02325_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
était tardive ; - la somme de 17 100 euros correspondant à la valeur locative de la quote-part du domicile conjugal et des meubles qu'il a mis à la disposition gratuite de son épouse au titre du devoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00317_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants et à 5 000 euros par mois la pension alimentaire due à son épouse au titre du devoir de secours, l'administration a estimé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02495_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de trois de leurs quatre enfants et à 5 000 euros par mois la pension alimentaire due à son épouse au titre du devoir de secours, l'administration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00318_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants et à 5 000 euros par mois la pension alimentaire due à son épouse au titre du devoir de secours.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02497_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de ses trois filles et à 5 000 euros par mois la pension alimentaire due à son épouse au titre du devoir de secours.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00681_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
conjoint à sa résidence, à ordonner à chacun des époux de remettre à l'autre ses vêtements et objets personnels et, enfin, à mettre à la charge du conjoint de Mme B une pension alimentaire, au titre du devoir
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22136_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04950_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
indéterminée des aides entre concubins notoires en relation d'affaires, alors que les mêmes aides consenties dans les mêmes conditions entre époux ou partenaire de pacte civil de solidarité, relevant du devoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00962_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
que ce dernier, alors qu’il effectuait un transport sanitaire avec un véhicule de service, a renversé une personne âgée qui était engagée sur un passage protégé, a manqué aux règles élémentaires de secours
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02746_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
; une somme forfaitaire de 1 000 euros doit lui être accordée ; - le préjudice moral de M. et Mme A et C F doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros pour chacun d'eux du fait de l'angoisse de devoir
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01415_20240206
6 février 2024
6 février 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle le préfet du Var a refusé de l'admettre au séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01633_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Il soutient que la décision d’ajournement contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation tant en ce qui concerne le motif tiré de l’aide au séjour irrégulier que de celui tiré de l’insuffisante
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20326_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
consultations, d'actes, ou d'un tarif moyen prévisionnel du séjour arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00723_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
- la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que son niveau de connaissance de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02810_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A conteste le grief tiré d'un manquement au devoir de probité résultant de la vente à son profit d'une roue de secours provenant d'un véhicule appartenant à la direction interdépartementale des routes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02234_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B a été recruté comme sapeur-pompier volontaire et il a été affecté au centre de secours de La Roque-Charleval.
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