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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372442cd58014677414014
3 février 2004
de secours ; Attendu que l'arrêt attaqué prononce le divorce des époux X... pour rupture de la vie commune et, avant dire droit sur la demande de l'épouse relative au devoir du secours, renvoie les
ECLI:FR:CCASS:2019:C100213
6 mars 2019
Y... en suppression de la pension versée au titre du devoir de secours ; qu'un troisième arrêt du 8 février 2018 a prononcé le divorce des époux et mis à la charge du mari le paiement d'une prestation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200116
5 février 2026
judiciaire a, par une ordonnance de non-conciliation du 29 décembre 2020, dont il n'a pas été relevé appel, notamment, attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit au titre du devoir
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fdb249201f2ccb94ad112a1
4 avril 2019
[P] à Mme [N] en exécution du devoir de secours à la somme mensuelle de 1 200 euros, avec indexation, - débouté Mme [N] du surplus de ses demandes relatives au devoir de secours, - débouté Mme [N] de
613723eecd58014677410061
11 avril 2002
nouveau Code civil ; Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir
613724d9cd58014677418e10
22 février 2007
2005), rendu sur appel d'une ordonnance de non conciliation, a attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal et fixé le montant de la pension alimentaire due par le mari au titre du devoir
613723dfcd5801467740f472
20 juin 2002
-Y... à la demande de Mme Y..., a dispensé celle-ci de l'exercice de son devoir de secours à l'égard de son ex-mari en prenant en compte les revenus respectifs des époux et leurs charges ; Qu'en statuant
613723becd5801467740d984
25 octobre 2001
282 du Code civil ; Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assurera son devoir
613723eccd5801467740ff11
7 mai 2002
compte, en ce qui concerne les ressources de Mme Vallée, outre une maison et un terrain et ses retraites, la pension alimentaire qu'elle percevait depuis l'ordonnance de non-conciliation au titre du devoir
ECLI:FR:CCASS:2018:C101038
7 novembre 2018
.]; que l'épouse ayant déposé une requête en divorce, le juge aux affaires familiales a condamné le mari à lui payer une pension alimentaire en exécution du devoir de secours ; que, se prévalant de la
61372218cd580146773fa2f7
4 mai 1994
Y... à payer, au titre du devoir de secours, à son épouse la somme de 174 000 francs dont l'offre qu'il avait faite a été jugée satisfactoire au vu d'un rapport d'expertise de 1984 ayant évalué les biens
613721facd580146773f935f
24 novembre 1993
-G. et condamné le mari, pour l'accomplissement du devoir de secours, à abandonner à son épouse ses droits sur un immeuble et des meubles communs et à verser une pension alimentaire indexée ; que M.
6137238acd5801467740b249
12 octobre 2000
X... à verser une pension alimentaire à son épouse au titre du devoir de secours ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable
ECLI:FR:CCASS:2017:C100614
17 mai 2017
Z... a assigné Mme X... devant la juridiction de proximité en répétition des montants de la pension alimentaire au paiement de laquelle il avait été condamné au titre du devoir de secours par une ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2025:C200495
22 mai 2025
[G] et condamné ce dernier en exécution du devoir de secours. 2. M. [G] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.
613724bdcd58014677417f71
30 octobre 2006
X... à son ancienne épouse au titre du devoir de secours ; que la liquidation de la communauté a fait difficultés ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches ci-après annexé : Attendu que
613723aacd5801467740cabc
8 février 2001
été prononcé en raison de la rupture prolongée de la vie commune ; Attendu que pour élever à la somme de 3 500 francs par mois la pension alimentaire due par le mari à son ex-épouse au titre du devoir
ECLI:FR:CCASS:2021:C100197
3 mars 2021
Au cours de l'instance en divorce, après avoir obtenu la réduction du montant de la pension alimentaire allouée à l'épouse en exécution du devoir de secours par l'ordonnance de non-conciliation, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C101151
19 octobre 2016
Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 2015), rendu sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, se borne à fixer le montant de la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir
60794cf49ba5988459c47a6d
26 septembre 2002
juillet 1999) qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... en application de l'article 233 du Code civil et a débouté l'épouse de sa demande de "pension alimentaire au titre du devoir
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