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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00818_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de traitement consistant en ce que, contrairement aux candidats scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat, les candidats scolarisés dans les établissements privés hors contrat
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02344_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par contrat du 6 juillet 2015, il a été convenu qu'il exercerait les fonctions de C, emploi de catégorie C1, et percevrait une rémunération de base annuelle brute égale à celle afférente à l'indice 220
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il ne peut ainsi être regardé comme un ajustement suffisamment fiable pour supprimer les effets de différences constatées entre emprunts bancaires comparables.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mars 2022 et 16 novembre 2022, la SCI La Cathédrale, représentée par Me Barré et Me Bourgeois, avocats, demande à la cour
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00896_20250207
7 février 2025
7 février 2025
au regard de la différence significative de prix de l'entreprise retenue avec les autres candidats.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03061_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
son locataire (paiement de loyers ; fixation ou révision des loyers ; non-observation des clauses du contrat), soit avec un entrepreneur ou prestataire (instance contre l'entrepreneur qui a construit l'immeuble
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00148_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de contrats annuels.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02821_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle perçoit, de la part de la société Valent Biosciences Corporation une rémunération basée sur une marge brute de 1 %, fixée par un contrat conclu au cours du mois de janvier 2011.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01652_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
collectifs à adhésion facultative dès lors que le contrat de prévoyance en cause n'exclut pas de la prise en charge des suites pathologiques les maladies contractées antérieurement à l'adhésion au contrat
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04002_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Cette différence est appréciée sur la base des derniers comptes de gestion disponibles. / Dans le cas où cette différence est supérieure à 0, il est appliqué une reprise financière dont le montant est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03731_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A l’issue de contrôles sur pièces des déclarations de cette société et de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
En deuxième lieu, la société ST Dupont soutient que l'administration compare des sociétés qui ont un profil fonctionnel différent et ne démontre pas que cette différence serait sans incidence.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
et dont la rémunération n'est pas incluse dans la rémunération forfaitaire du maître d'œuvre ; il s'agit de missions complémentaires à celles prévues au contrat, ainsi que le relève le courriel du 28
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
base d'impôt sur les sociétés qui, selon elle, aurait été à tort intégrées dans la base taxable de la CVAE, la société requérante ne met pas la Cour en mesure de constater les erreurs de droit que l'administration
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00735_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Si, dans ces deux contrats, l'article 6 prévoit une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé et une redevance minimum garantie annuelle de base, cette circonstance n'a pas pour effet de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02284_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01915_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France sont, lors du dénouement du contrat, soumis à l'impôt sur le revenu. / (…) / Les produits en cause sont constitués par la différence
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04156_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
à l'article 1792-1 du code civil ; - les différentes phases techniques prévues dans le contrat ne sont qu'un processus logique de production conduisant à un résultat final qui ne peut être constaté
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de l’ensemble des transactions recensées, pour des emprunts en euros contractés par des sociétés de même profil de risque, dans la base de données financières « Standard & Poor’s Capital IQ », étant précisé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00913_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Les contestations qui s’élèveront entre le délégataire et le Syndicat au sujet du présent contrat et qui ne pourraient être réglées amiablement, seront soumises au tribunal administratif de Poitiers. »
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