prestations aux termes de contrats à durée déterminée prévoyant une base de rémunération forfaitaire annuelle ; qu'un différend est né entre les parties concernant la portée de leur dernier contrat, conduisant

sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, la somme versée au salarié en exécution d'une transaction, visant à mettre un terme à la contestation du salarié pour rupture injustifiée du contrat

De la même façon, il existe une contestation sérieuse s'agissant du champ de la garantie autonome.

Les conditions générales de ce contrat de sous-traitance comportaient une clause de règlement des différends prévoyant, à défaut de résolution amiable, un arbitrage pour « [t]ous différends, contestations

de 3 430 858 francs hors taxe réclamée correspondait à cette différence d'assiette financière ainsi qu'à la différence des taux d'intérêts entre les deux contrats et à la différence de valeurs résiduelles

d'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1582 et 1779 du Code civil ; 5 / que le rapport d'expertise divisait le câble fourni en douze parties différentes

pas accompagnée d'une réduction sensible des gains du salarié, ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail nécessitant l'accord exprès de M.

couvrir contre ce risque et a, le 19 juillet 2007, conclu avec la société Depfa Bank Limited Company (la société Depfa), de droit allemand, un contrat de « contre-swap » sur un notionnel de 19 498 190,09

des garanties du contrat de prévoyance (2.103,36 € par mois), et qu'elle l'était, dans le cas contraire ; qu'en conséquence, M.

d'un taux annuel ; que la seule mention au contrat d'un calcul d'intérêts conventionnels sur la base d'une année de trois cent soixante jours justifie l'annulation de la stipulation d'intérêts, sous peine

Y..., pharmacien, a conclu avec la société SDMT un contrat lui donnant, par l'intermédiaire d'un matériel spécifique qu'elle fournissait, accès à son réseau télématique en vue de la diffusion d'images

face aux contestations du salarié de ce chef, que l'emploi attribué par le nouveau contrat était effectivement différent du précédent, la seule attribution de la qualification de cadre par le second contrat

T... et Mrs M... et A..., étaient dans des situations différentes liées à une ancienneté supérieure « ou à des fonctions différentes », sans nullement rechercher ni préciser concrètement, pour ceux des

Cette discrimination syndicale constituerait le manquement de l'employeur rendant impossible le maintien du contrat de travail.

de traitement en matière de rémunération ; qu'une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement

de travail, que l'intéressée ne produisait aucun élément démontrant qu'elle était liée à la société dont elle était l'administrateur par un contrat de travail impliquant un emploi effectif différent de

X... utilisant à la fois sa double qualité de représentant de deux entités juridiques différentes de nature à créer une confusion sans constater que M.

Nael ; le préjudice doit être différencié de la concurrence déloyale résultant de l'activité commerciale d'X...