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9 résultats pour « diffamation envers les morts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00696_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise psychiatrique visant à analyser son état de santé mental et à déterminer les conséquences sur sa santé des faits de harcèlement, de diffamation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02303_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

A a déposé deux nouvelles plaintes les 10 et 21 août 2018 en indiquant avoir fait l'objet de menaces de mort proférées devant son lieu d'hébergement par certains usagers de la piscine.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02251_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de cet article L. 2421-3 du même code : « (…) La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'ins ecteur du travail dont dé end l'établissement dans lequel le salarié est em loyé.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00383_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

B à un ancien candidat aux élections législatives qui venait de choquer l'opinion publique en se réjouissant de la mort d'un officier supérieur de gendarmerie tué par un terroriste dans un supermarché

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00120_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

faits, qui fait état d’une altercation entre Mme C... et Mme ..., d’une grande insistance de cette dernière au sujet d’un rendez-vous au siège de la communauté de communes, et de ce que le ton serait « monté

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22280_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Mme B, qui exerçait les fonctions de (ANO)directrice(/ANO) de l'école maternelle à Bollène depuis le 1er septembre 2006, s'est donné la mort le 19 mai 2017.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00521_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Mme B, qui exerçait les fonctions de (ANO)directrice(/ANO) de l'école maternelle à Bollène depuis le 1er septembre 2006, s'est donné la mort le 19 mai 2017.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00522_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Mme B, qui exerçait les fonctions de (ANO)directrice(/ANO) de l'école maternelle à Bollène depuis le 1er septembre 2006, s'est donné la mort le 19 mai 2017.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01441_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

obstacle à sa reprise de fonctions et que les deux sanctions qui lui ont été illégalement infligées ont été prises à l'initiative de la responsable des relations sociales qui, nourrissant une hostilité envers

Source officielle