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7ème chambre

DCA_23PA05262_20250925

25 septembre 2025

victimes de discriminations et a mis en place un observatoire de la grève ainsi que des actions de sensibilisation pour l'exercice effectif du droit de grève et la lutte contre les discriminations ; ces

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00169_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

refuser à Mme A le bénéfice de ces formations, alors d'ailleurs que la requérante n'établit pas que d'autres salariés auraient bénéficié des mêmes formations.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02280_20250717

17 juillet 2025

E a fait état de difficultés relationnelles avec les différents managers qu'il a eus depuis son entrée dans l'entreprise, à l'exception de l'une d'entre eux. 6.

2ème chambre

DCA_24PA02874_20251105

5 novembre 2025

garanti par l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du fait d’une discrimination sectorielle dépourvue de raison économique ; - cette situation crée une discrimination

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00995_20230919

19 septembre 2023

En ce qui concerne le lien entre le mandat et le licenciement : 12. M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00132_20241205

5 décembre 2024

la demande de licenciement et le mandat de la salariée.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03449_20231109

9 novembre 2023

Cette méthode vise à comparer, toutes choses égales par ailleurs, la différence de salaire entre femmes et hommes () Après pré-identification par la DGA RH des salariées éligibles en situation d'écart

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02825_20220503

3 mai 2022

Aux termes de l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : « Constitue une discrimination

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01990_20221004

4 octobre 2022

le salarié et son employeur.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02610_20240725

25 juillet 2024

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02611_20240725

25 juillet 2024

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02612_20240725

25 juillet 2024

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02613_20240725

25 juillet 2024

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00045_20250320

20 mars 2025

B soutient qu'il a subi des discriminations syndicales au motif qu'il est le seul à ne pas avoir bénéficié d'une augmentation de salaire entre 2010 et 2013 contrairement à huit de ses collègues qui présentaient

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00963_20230525

25 mai 2023

Mme A, salariée de cette association, recrutée par contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2003, exerçait des fonctions d'aide-soignante à temps partiel et occupait les mandats de membre

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01980_20241205

5 décembre 2024

social situé à Metz en vue d'associer, entre autres, le service commercial et le service achat.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04634_20240418

18 avril 2024

B devait notamment assurer les constats lors de l'entrée et de la sortie de locataires.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01303_20250124

24 janvier 2025

A ce dernier égard, il est indiqué que les faits de harcèlement ou de discrimination allégués ne sont pas établis et que les affectations proposées à M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03013_20241219

19 décembre 2024

et le principe d'égalité de traitement entre salariés dégagé par la Cour de cassation dans un arrêt Ponsolle du 29 octobre 1996 ; elle méconnait également l'article 119 du traité de Rome, la déclaration

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03014_20241219

19 décembre 2024

et le principe d'égalité de traitement entre salariés dégagé par la Cour de cassation dans un arrêt Ponsolle du 29 octobre 1996 ; elle méconnait également l'article 119 du traité de Rome, la déclaration