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qui n’était pas légalement due, pour un montant non contesté de 5 794,99 euros et a condamné l’EFS à lui verser la somme correspondante en répétition de l’indu.

de solliciter la production de pièces complémentaires afin de motiver sa décision ; - le refus contesté est entaché de vice de procédure au regard des dispositions applicables ; son dossier est réputé

et R. 423-7 du code de l'urbanisme ont été méconnues, doivent, en l'absence d'éléments nouveaux en appel, être écartés par les motifs retenus par les premiers juges, qu'il y a lieu pour la cour d'adopter

Elle soutient que : - en considérant le harcèlement moral et sexuel dont elle a été victime comme non établi, les premiers juges ont commis une erreur manifeste d’appréciation ; - lesdits juges ont