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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00999_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
plus favorables instituées par les statuts particuliers de ces corps. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00572_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
. / Sauf dispositions plus favorables, la convocation des étudiants est effectuée par voie de mail 15 jours au moins avant la date de l'épreuve ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2312-4 du même code : " Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économique résultant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01300_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il suit de là que les dispositions de l'article 212 du même code ne sont pas applicables à l'espèce en tant qu'elles prévoient des dispositions plus favorables que celles du 3° du 1 de l'article 39.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01433_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Le 12 de l'article 39 de ce code dispose que : " 12.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02829_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par une décision du 12 mai 2021, l'inspectrice du travail a apporté une réponse favorable.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02460_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de la facture ou d'une demande de paiement équivalente, il n'en demeure pas moins que le 3 de l'article 12 de cette même directive prévoit que " Les Etats membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00390_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
code de l'aviation civile, demandaient la condamnation de la CRPNPAC à abonder les mensualités de retraite complémentaire échues du supplément de prestations auquel ouvraient désormais droit les dispositions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02309_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
bénéficier, pour le reclassement, des dispositions plus favorables de l'article L. 4139-2 du code de la défense ; elle aurait dû être reclassée dans son corps d'accueil conformément aux dispositions des
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00365_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
26 août 1789, par une décision n° 493568 du 5 juillet 2024, le Conseil d'Etat, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé qu'en adoptant des dispositions plus favorables pour les fonctionnaires
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05422_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen selon lequel il est plus favorable pour un salarié de l'OPH de voir sa
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00111_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
qui leur sont plus favorables ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01867_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
elle a entrepris des démarches pour qu’ils obtiennent un titre de séjour ; l’un a depuis obtenu ce titre tandis que l’instruction est toujours en cours pour l’autre ; - elle doit bénéficier des dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02266_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Le présent alinéa s'applique sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par les statuts particuliers. () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02976_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En troisième lieu, d'une part, le principe d'égalité de traitement ne trouvant à s'appliquer qu'aux agents appartenant à un même corps, Mme A ne peut utilement se prévaloir de dispositions plus favorables
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02979_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A ne peut utilement se prévaloir de dispositions plus favorables de reprise d'ancienneté ouvertes par le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 portant statut particulier des enseignants-chercheurs de l'enseignement
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
gouvernement exerçant la tutelle sur la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, au regard de son abstention à inviter cette dernière à mettre en œuvre les dispositions
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20283_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
gouvernement exerçant la tutelle sur la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, au regard de son abstention à inviter cette dernière à mettre en œuvre les dispositions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01472_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le présent alinéa s'applique sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par les statuts particuliers. (…) Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois qui est admis à poursuivre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02462_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
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